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Rupture conventionnelle et représentativité syndicale : le Conseil d'Etat confirme le refus de distinguer entre les organisations

Paru dans Scolaire le mercredi 15 décembre 2021.

Le Conseil d'Etat annule certaines dispositions du décret du 31 décembre 2019 qui réservent "aux organisations syndicales représentatives la faculté de désigner un conseiller aux fins d'assister le fonctionnaire durant la procédure de rupture conventionnelle". La Haute juridiction considère qu'elles établissent "une différence de traitement entre ces organisations et les organisations syndicales non représentatives", dispositions qui sont "sans rapport avec l'objet de la loi" et qui méconnaissent "le principe d'égalité devant la loi".

Le CE, saisi par le SAGES (Syndicat des agrégés de l'enseignement supérieur), le SNCL (Syndicat national des collèges et lycées) et la FAEN (Fédération autonome de l'éducation nationale) consacre ainsi un principe posé par le Conseil constitutionnel (voir ToutEduc ici). A noter que les 3 organisations syndicales ne possèdent pas de siège au Comité Technique ministériel.

La décision n° 439031 du lundi 13 décembre 2021 ici

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