Loi 3DS: l'amendement sur les adjoints gestionnaires fait l'unanimité syndicale contre lui
Paru dans Scolaire le mercredi 08 décembre 2021.
L'Assemblée nationale examine en séance publique le projet de loi 3DS (relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale), et ce jusqu'au 17 décembre. Un amendement (3306) relatif à la situation des adjoints-gestionnaires des EPLE (collèges et lycées), a été déposé jeudi 2 décembre par le gouvernement. Il s'agit "d’instaurer l’autorité fonctionnelle de l’exécutif de la collectivité territoriale compétente (Région ou Département, ndlr) sur les gestionnaires d’établissement du second degré dans les domaines relevant de sa compétence".
Il prévoit de rédiger ainsi un article de la loi : "Afin d’assurer une meilleure articulation entre les responsables des établissements d'enseignement du second degré et les collectivités territoriales (...), la convention mentionnée à l’article L. 421 -23 du code de l’éducation (ici) prévoit les conditions dans lesquelles l’organe exécutif de la collectivité territoriale exerce (...) l’autorité fonctionnelle sur l’adjoint du chef d’établissement chargé des fonctions de gestion matérielle, financière et administrative, dans le respect de l’autonomie de l’établissement (...)." (ici).
Cet amendement provoque l'incompréhension et la colère des organisations syndicales. Interrogée par ToutEduc, Catherine Nave-Bekhti (SGEN-CFDT) indique que, "pendant des mois", elle avait reçu des assurances que le ministère s'opposerait à une initiative parlementaire en ce sens, pour voir finalement le Gouvernement lui-même déposer cet amendement. L'organisation syndicale estime que "les agent.es des EPLE ne peuvent être le jeu de manœuvre électoralistes" et s'interroge : "Qui peut prétendre que placer un des acteurs du pilotage de l’EPLE sous une double autorité hiérarchique, l’État et la collectivité territoriale, permettrait de clarifier les relations ?“ Le SGEN considère que "c’est le travail avec les collectivités de rattachement, très inégal sur l’ensemble du territoire, qu’il faut arriver à améliorer", mais cela "n’exige en rien" qu’un des membres de l'équipe de direction leur appartienne. Catherine Nave-Bekhti reconnaît que la double tutelle, le chef d'établissement, le DASEN, le recteur d'une part, la collectivité de l'autre, n'est pas toujours simple à vivre, mais que cet amendement ne va faire que déplacer le problème.
De même les syndicats UNSA de l'administration et intendance (A&I) et des personnels de direction (SNPDEN) évoquent "une décision incompréhensible et inacceptable, créant une rupture au sein des équipes de direction des EPLE par stratégie politique", au risque "déstabiliser lourdement le fonctionnement des EPLE en introduisant une autorité fonctionnelle extérieure à l’EPLE et de mettre des femmes des hommes dans une situation humainement intenable".
I & D, le syndicat FO des personnels de direction s'adresse aux députés pour attirer leur attention sur "cet amendement qui fait l’unanimité contre lui" et qui constitue "une entorse grave à la nouvelle charte des pratiques de pilotage en EPLE signée le 24 août dernier au ministère de l’Education nationale".
Le SNUPDEN (le syndicat FSU des personnels de direction) fait mine de s'interroger : "Sur quels éléments
objectifs d’évaluation s’appuie (...) l’amendement gouvernemental ? Ne serait-ce pas, comme l’affirme certains sénateurs, tout simplement pour renforcer l’autorité de la collectivité sur les EPLE ?" Il considère que "le cadre national (pour le service public de l'éducation) s’affaiblit progressivement : numérique, baccalauréat, formation
professionnelle, orientation et aujourd’hui l’autorité fonctionnelle des collectivités sur les adjoints-gestionnaires".