Médecine scolaire et gestionnaires des lycées et collèges : des sujets de friction pour la loi 3DS
Paru dans Scolaire le lundi 29 novembre 2021.
Plusieurs dispositions du projet de loi "3DS" (relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale) intéressent le système scolaire. Celui-ci a été déposé au mois de mai, adopté par le Sénat, et il est en cours d'examen à l'Assemblée nationale. Le texte issu de la Commission des lois vient d'être mis en ligne. Le chapitre III porte sur "l’éducation et l’enseignement supérieur".
L'article 41 A prévoit que, "dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport retraçant les perspectives du transfert de la médecine scolaire aux départements (...)".
L'article 41 prévoit que, "à titre expérimental et pour une durée de trois ans (...), afin d’assurer une meilleure articulation entre les responsables des établissements scolaires du second degré (hors établissements agricoles, ndlr) et les collectivités territoriales (...), la convention (qui prévoit que "le président du conseil départemental ou régional s'adresse directement au chef d'établissement) peut prévoir les conditions dans lesquelles l’organe exécutif de la collectivité territoriale donne (...) des instructions, sous le couvert du chef d’établissement, à l’adjoint de celui‑ci chargé des fonctions de gestion matérielle, financière et administrative (...)." Le texte prévoit encore qu'un décret en Conseil d’État "détermine les conditions de l’expérimentation".
L'article 41 bis A porte sur "la distribution de fruits et légumes et de lait à l’école" prévue par le programme européen et dont la gestion serait déléguée aux Régions".
C'est l'article 41 qui fait réagir l'UNSA et FO. Celui-ci avait été supprimé par le Sénat et il est réintégré par la commission des lois de l'Assemblée nationale. Les syndicats de personnels de direction, SNPDEN, et d'administration, A & I, de l'UNSA précisent qu'il "vise à ce que la collectivité territoriale puisse donner des instructions, sous le couvert du chef d’établissement, à son adjoint chargé des fonctions de gestion matérielle, financière et administrative", ce à quoi ils s'opposent même s'ils sont "prêts à examiner la question du meilleur fonctionnement des EPLE", à la condition de ne pas remettre en cause l’équilibre entre collectivités et Etat "au sein d’un système éducatif qui demeure de la première responsabilité de l’Etat".
De même, le SPASEEN (personnels administratifs) et lD (direction), deux syndicats de la FNEC, la fédération FO de l'enseignement rappellent "leur totale opposition à ce projet" et dénoncent "un nouveau transfert des personnels (d'Etat aux collectivités, ndlr) qui ne dit pas son nom". Pour eux, "cette loi introduit la volonté certaine du gouvernement de renforcer encore plus la territorialisation de l’Éducation", tout comme le fait de "vouloir nommer les adjoints gestionnaires secrétaire général d’EPLE" et l’expérimentation dans les académies de Rennes et de Paris "de la GRH de proximité assurée par les adjoints gestionnaires".
Le projet de loi (ici) devrait être examiné en séance publique à l’Assemblée nationale à partir du 6 décembre.