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Un avis de vacance d'un poste ne suffit pas à déterminer les critères d'affectation (Conseil d'Etat)

Paru dans Scolaire le mardi 23 novembre 2021.

Mme E... est affectée aux fonctions de gestionnaire et agent comptable d'un lycée. Mme C... conteste cette décision, le tribunal administratif de Grenoble rejette sa demande, mais la cour administrative d'appel de Lyon annule la décision d'affectation prise par le recteur. Mme E... et le ministère de l'Education nationale se tournent vers le Conseil d'Etat qui annule l'arrêt de la CAA et condamne Mme C... à verser à Mme E... 3 000 €. 

Le Conseil d'Etat rappelle les termes de la loi de 1984 qui prévoit que "seules les mutations comportant changement de résidence ou modification de la situation de l'intéressé sont soumises à l'avis des commissions (administratives paritaires)", que les affectations prononcées "doivent tenir compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille", que "priorité est donnée aux fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles (...), aux fonctionnaires handicapés (...) et aux fonctionnaires qui exercent leurs fonctions (...) dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles". Il ajoute que "lorsqu'un service ou une administration ne peut offrir au fonctionnaire affecté sur un emploi supprimé un autre emploi correspondant à son grade, le fonctionnaire bénéficie (...) d'une priorité d'affectation sur tout emploi correspondant (...), après avis de la commission administrative paritaire compétente".

Mais lorsque l'administration envisage de pourvoir un poste vacant "par une affectation après réintégration (...), elle doit comparer l'ensemble des candidatures dont elle est saisie, (...), en fonction (...) de la situation de famille des intéressés". La CAA de Lyon a donc commis une erreur de droit "en jugeant que les prérequis définis dans l'avis de vacance conditionnent l'admissibilité des candidatures individuelles en vue de leur classement (...) sans pouvoir donner lieu à aucun classement des candidatures par l'administration". L'avis de vacance précisait en effet "que les candidats devaient justifier d'une expérience en tant qu'agent comptable et de leurs capacités à animer une équipe". Le Conseil d'Etat considère donc que d'autres critères devaient être pris en compte.

La décision n° 447693 du 10 novembre 2021 (ici), la décision de la CAA de Lyon ici

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