Passe sanitaire : le Sénat supprime la dérogation au secret médical
Paru dans Scolaire, Périscolaire le vendredi 29 octobre 2021.
La commission mixte paritaire se réunira le 2 novembre, après que le Sénat a voté et amendé le projet de loi "portant diverses dispositions de vigilance sanitaire. Voici les amendements adoptés par les sénateurs et qui intéressent plus spécifiquement les acteurs de l'éducation.
En commission, un amendement a supprimé "le dispositif visant à donner aux directeurs d’établissements scolaires l’accès aux données virologiques, vaccinales et de contact concernant les élèves de leur établissement". Il modifie en effet l'article 5 de la loi du 5 août 2021 qui prévoyait que "jusqu'au 15 novembre 2021 (...), les organismes d'assurance maladie communiquent, de manière hebdomadaire, aux directeurs d'établissements d'enseignement scolaire les indicateurs en matière de contamination et de vaccination qui sont relatifs à la zone géographique dans laquelle leur établissement est situé, afin de faciliter l'organisation des campagnes de vaccination dans les établissements d'enseignement scolaire". L'amendement remplace la date du 15 novembre par le 28 février 2022, et prévoit donc jusqu'à cette date "une communication hebdomadaire de l’assurance maladie aux directeurs d’établissements scolaires d’informations sur la dynamique de l’épidémie et de la vaccination dans le secteur de leur établissement". Ceux-ci n'ont donc plus à contrôler le statut virologique des élèves, par dérogation au secret médical.
En séance publique, les sénateurs ont adopté des amendements visant à "rétablir la liberté de l’accès aux activités de loisirs se déroulant en extérieur, en limitant le recours au passe sanitaire à celles qui ont lieu en intérieur", à "permettre aux mineurs de continuer à pratiquer une activité physique et sportive au sein d’une association sportive ou d’un club sans avoir à présenter de passe sanitaire" (selon son objet, "il est incompréhensible que les adolescents puissent pratique une activité physique et sportive au collège ou au lycée, en EPS, ou bien lors de leurs activités réalisées avec l’UNSS (association sportive scolaire), et que les mêmes pratiques dans le cadre associatif, souvent dans les mêmes lieux, leur soit interdite si ils ne présentent pas de pass sanitaire."), à "exclure expressément du champ de l’obligation vaccinale les personnels des établissements d’accueil du jeune enfant qui ne sont pas des professionnels de santé".
A noter que la FCPE "accueille avec satisfaction le rejet du Sénat hier de l’amendement visant la levée du secret médical en milieu scolaire".
Le dossier législatif ici