Projet de loi "principes de la République" : les arguments du recours devant le Conseil constitutionnel
Paru dans Scolaire le lundi 26 juillet 2021.
Le projet de loi "respect des principes de la République", adopté le 23 juillet, fait l'objet de trois saisines du Conseil constitutionnel, deux par plus de 60 députés, l'une par 60 sénateurs. Selon les informations dont dispose ToutEduc, la décision devrait être publiée le 13 août.
A noter que l'article 44 (anciennement 19 ter) prévoit que, "à l’issue de l’école primaire et du collège, les élèves reçoivent une attestation certifiant qu’ils ont bénéficié d’une sensibilisation au bon usage des outils numériques et des réseaux sociaux ainsi qu’aux dérives et aux risques liés à ces outils".
L'article 61 prévoit que "les services statistiques du ministère chargé de l’éducation nationale transmettent chaque année à la commune, au conseil départemental et au conseil régional les données sociales anonymisées des élèves relevant des établissements publics et privés de la circonscription dont ils ont la charge".
L'instruction en famille
Consacré à l'enseignement en famille, l'article 21 est devenu l'article 49 (auquel s'ajoutent les articles 50, 51 et 52) et l'article 22, consacré aux écoles hors contrat, est devenu l'article 53.
Plusieurs juristes (Pierre Delvolvé, Paris 2, Xavier Bioy, Pierre Egéa et Nicolas Sild, Toulouse 1) adressent aux sages une "contribution" pour appuyer "le recours au Constitutionnel", spécialement contre les articles 49 à 55, relatifs à l’instruction en famille et aux écoles hors contrat". Ils font notamment valoir "qu’au nom d’une lutte engagée contre une minorité, la loi sanctionne une majorité jouissant paisiblement d’une liberté constitutionnellement protégée". Ils estiment en effet que, "parmi les composantes de la liberté d’enseignement, figure en particulier la liberté pour les parents de choisir le type d’enseignement à donner à leurs enfants".
De plus, des mesures restrictives d’une liberté ne peuvent être prises "que si elles sont nécessaires, adaptées et proportionnées à l’objectif poursuivi". Or des "cas marginaux ne peuvent justifier des restrictions généralisées" : "En visant (certaines) familles, le projet de loi atteint toutes celles dont les conceptions sont parfaitement conformes avec la vie sociale." Des dérogations peuvent être accordées aux familles, sous certaines conditions, notamment "l’existence d’une situation propre à l’enfant motivant (un) projet éducatif" spécifique dont l'administration a toute latitude de juger du bienfondé.
En ce qui concerne les écoles hors contrat, le préfet aurait le pouvoir de prononcer leur fermeture en cas de "risques pour l’ordre public, la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs" accueillis, ou pour "insuffisances de l’enseignement". Les auteurs évoquent la "latitude excessive" conférée à l’autorité administrative. De plus, les sanctions pénales encourues "sont manifestement excessives", et cela sans justification.
Le texte du projet de loi ici