La loi "principes de la République" : les députés invités à revenir au texte qu'ils avaient voté en 1ère lecture
Paru dans Scolaire le lundi 07 juin 2021.
Le projet de loi "Respect des principes de la République" vient en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale et son examen en commission débute ce 7 juin. Le texte des rapporteurs (Florent Boudié, Laurence Vichnievsky, Éric Poulliat, Nicole Dubré-Chirat, Laetitia Avia, Anne Brugnera, Sacha Houlié) permet de présumer des dispositions adoptées par les sénateurs qui seront supprimées, notamment celles relatives à l'instruction en famille, et celles qui pourraient être conservées.
Sorties scolaires. Le Sénat a "étendu aux personnes qui participent aux activités liées à l’enseignement public, y compris lors des sorties scolaires, l’interdiction faite aux élèves des écoles, collèges et lycées publics de porter des signes ou des tenues par lesquels ils manifestent ostensiblement une appartenance religieuse". Mais "ces personnes ne sont pas des agents publics et leurs activités ne sont pas assimilables à celles des personnels enseignants", et l'interdiction (du port du foulard par les mères accompagnatrices, ndlr), "risque de constituer une atteinte disproportionnée à la liberté d’exprimer ses convictions".
Port de signes religieux par des mineur(e)s. Le Sénat propose d'étendre l'interdiction du port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics à l'espace public. Cet article "risque de soulever des difficultés de conformité avec l’article 10 de la Déclaration de 1789 et avec l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme". "La rapporteure propose de supprimer cet article."
Réseaux sociaux. Le Sénat a supprimé un article qui crée une attestation de formation des élèves au bon usage des outils numériques et des réseaux sociaux "au motif que le dispositif proposé ne relèverait pas du domaine de la loi et qu’existe déjà l’attestation Pix". La rapporteure fait valoir que l'attestation PIX certifie des compétences numériques, pas "l’acquisition de comportements responsables et citoyens" et que cette attestation s’inscrit "pleinement" dans la lutte contre la haine en ligne".
Instruction en famille. L'article 21 qui "substitue au régime de déclaration préalable un régime d’autorisation préalable de l’instruction en famille" a été vidé de sa substance par les sénateurs. La rapporteure en propose le rétablissement "dans une rédaction identique à celle adoptée par l’Assemblée nationale (sous réserve de quelques corrections rédactionnelles)". Tombent dès lors plusieurs articles 21 bis adoptés par les sénateurs et qui "n’ont plus lieu d’être compte-tenu du rétablissement du principe d’autorisation".
Les députés pourraient en revanche conserver un article introduit par les sénateurs pour interdire aux personnes définitivement condamnées ou inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes d’être chargées de l’instruction en famille d’un enfant.
Fichiers. Les députés pourraient supprimer l'article prévoyant la "possibilité pour le maire de mettre en place un traitement automatisé des données possédées par l’administration fiscale pour procéder au recensement des enfants d’âge scolaire", donc de croiser les fichiers des caisses d'allocations familiales et du fisc. La rapporteure considère "que l’instauration de l’identifiant national des élèves, votée de manière conforme par le Sénat, constitue une avancée importante dans l’amélioration du suivi des enfants d’âge scolaire".
Allocations. Les sénateurs avaient prévu la suspension des allocations familiales en cas "de défaut d’assiduité sans motif légitime", mais la rapporteure préconise la suppression de cet article, considérant que cette mesure est inadaptée "pour remédier aux manquements à l’obligation scolaire que seule une ambition forte et globale pour l’école pourra traiter à la racine de manière efficace".
Distance. Les députés pourraient refuser "de reconnaître l’enseignement par un établissement à distance comme catégorie d’instruction à part entière, au même titre que l’enseignement classique et que l’instruction en famille".
Hors-contrat. Les députés pourraient supprimer l'article prévoyant que les directeurs d'établissements hors contrat doivent pouvoir justifier "d’une présence effective dans l’établissement", ce qui vaut également pour les enseignants afin d’éviter le recours à des prête-nom. Mais "une telle disposition introduirait une rupture d’égalité entre les enseignants et directeurs des établissements privés sous contrat et ceux des établissements privés hors contrat".
EPS. Les députés sont invités à supprimer l'article introduit par les sénateurs qui a pour objet "de lutter contre les certificats médicaux de complaisance" et de "rappeler le caractère obligatoire de l’éducation physique et sportive", mais il a "pour conséquence de permettre voire d’imposer au chef d’établissement ou à l’enseignant, sur le seul fondement de sa suspicion, de remettre en cause un certificat médical pourtant établi par un médecin, dans le respect du secret médical et du serment d’Hippocrate qui l’engage quant aux actes qu’il exerce et délivre. Une telle remise en cause de la parole médicale ne saurait être encouragée." Quant à l'article qui prévoit que "les médecins scolaires sont destinataires des certificats médicaux lorsqu’une inaptitude d’une durée supérieure à un mois est constatée", elle relève du domaine réglementaire.
DDEN. Les sénateurs ont prévu que les délégués départementaux de l’éducation nationale sont associés aux conseils d’administration des collèges, la rapporteure n'en "perçoit pas la nécessité" et propose "la suppression de cet article".