Liberté d'enseignement : la revue française de droit administratif publie les actes du colloque Kairos
Paru dans Scolaire le mardi 01 juin 2021.
La fondation Kairos organisait (avec "Créer son école") à l'Institut de France au mois de mars dernier un colloque consacré au principe juridique de la liberté d'enseignement (voir ToutEduc ici). Les communications des universitaires qui y ont participé sont publiées par la Revue française de droit administratif dont le dossier pourrait servir de base documentaire pour une saisine du Conseil constitutionnel pour examen des articles de la loi "respect des principes de la République" relatifs à l'instruction en famille et aux établissements "hors contrat".
Plusieurs des contributions vont au-delà et évoquent l'enseignement de la laïcité ou l'histoire des relations de l'Etat avec les congrégations religieuses. D'autres, comme celle d'Anne-Marie Le Pourhiet (Rennes-I) s'interrogent sur la notion de liberté académique, une "notion fragile et surtout réversible" puisqu'elle peut "être invoquée pour défendre des dogmatismes catégoriels intolérants et sectaires". Elle vise les "dérives à l'américaine de certains laboratoires ou équipes de recherches français en sciences sociales" mais conclut à la nécessité "de ne pas priver totalement les Etats de leurs défenses immunitaires" (donc des moyens de réguler cette liberté, ndlr), tout en reconnaissant que les équilibres à trouver sont "délicats et subtils".
Plus directement consacrée à la question de l'instruction en famille et du hors-contrat, l'intervention de Jean-Marie Burguburu (président de la CNCDH) cite la déclaration universelle des droits de l'Homme de 1948 qui dit que "les parents ont, par priorité, le droit de choisir le genre d'éducation à donner à leurs enfants" et la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne qui consacre "la liberté de créer des établissements d'enseignement" et "le droit des parents d'assurer l'éducation de leurs enfants conformément à leurs convictions religieuses, philosophiques et pédagogiques". Yves Gaudemet (Paris-II) estime que si les enseignants du sous-contrat "sont assimilés à des fonctionnaires", la différence entre le public et le privé s'estompe, ne subsistant de fait que "la faculté de sélectionner les élèves", "le caractère propre" des établissements n'étant plus qu'une fiction puisqu'ils sont intégrés à un système scolaire "unique et syndiqué". Pierre Delvolvé (Paris-II, rédacteur en chef de la RFDA) considère que le projet de loi substitue à un système de contrôle un principe d'interdiction : "Au lieu du juge des enfants (qui intervient pour protéger les mineurs en cas de dérive, ndlr), il ne fait intervenir que des autorités administratives (qui accordent ou refusent le droit d'instruire à domicile, ndlr)".
La RFDA (éditions Dalloz), n°2 pour l'année 2021, 121,50€