Les mineurs privés de liberté mal éduqués ? (contrôleur général des lieux de privation de liberté)
Paru dans Scolaire, Justice le lundi 12 avril 2021.
Il parle de “graves atteintes aux droits de ces enfants et adolescents à bénéficier de l’instruction scolaire“. Dans son rapport annuel paru le 9 avril, le contrôleur général des lieux de privation de liberté pointe en effet l' “insuffisance des moyens mis en œuvre“ pour appliquer les dispositions législatives et réglementaires dont dispose le pays.
De plus, le CGLPL ajoute que “si les normes consacrent un droit des mineurs privés de liberté à l’éducation, elles ne précisent pas la durée d’instruction dont ils doivent bénéficier. Or, la durée hebdomadaire d’enseignement dispensée aux enfants et adolescents, aussi bien en psychiatrie qu’en CEF ou en milieu pénitentiaire, varie fortement d’un établissement à l’autre, mais reste toujours inférieure à celle dont bénéficie un enfant scolarisé à l’extérieur“. Il précise que, contrairement aux 26 heures moyennes d'un collégien, “seuls 30% des mineurs incarcérés en quartier pour mineurs suivent plus de onze heures de cours. Les enfants placés en CEF bénéficient souvent de moins de cinq heures de cours hebdomadaires effectifs.“
Le rapport souligne également le manque de personnel d'enseignement, “soit faute de budget pour recruter des enseignants en nombre suffisant, soit en raison de vacances de postes". Avec, par exemple, des enseignants en CEF “livrés à eux-mêmes“, “seul membre de l’éducation nationale présent au sein de la structure“ face à un public “en grande difficulté scolaire“. Le rapport précise que “si le personnel est souvent en nombre insuffisant, il est également trop peu formé.“
Et de poursuivre, dans la difficulté d'enseigner : “Beaucoup de ces enfants et adolescents n’ont pas ou plus l’habitude de s’asseoir pour écouter un enseignant et faire des exercices. (...) Un grand nombre ont acquis moins de connaissances que ne le prévoient les programmes de l’éducation nationale, ce qui nécessite un encadrement renforcé pour se doter des savoirs élémentaires, (…) la tâche de l’enseignant est alors d’autant plus complexe qu’il doit assurer un suivi individuel adapté aux différents niveaux“, le défi étant de lutter contre le décrochage scolaire, alors que 80 % des mineurs incarcérés étaient déscolarisés. “Or, ces élèves en grande difficulté scolaire ne bénéficient pas d’une scolarisation à la hauteur des enjeux lors de la privation de liberté“, conclut le rapport.
Autre problème récurrent, la qualité des structures d'accueil, notamment pour la scolarisation : “En plus du manque d’enseignants, dans certains établissements ce sont les locaux qui ne permettent pas de dispenser plus d’heures de cours, en raison de leur exiguïté, d’une utilisation commune par les majeurs et les mineurs alternativement, voire du manque de salles lorsque celles-ci doivent être rénovées“ et d'insister sur leur charge négative pour l'éducation : “les conditions matérielles d’une grande partie des lieux de privation de liberté hébergeant des mineurs et leur organisation ne sont pas adaptées à leur vulnérabilité et peuvent même constituer une entrave à leur prise en charge éducative“.
Le rapport 2021 du CGLPL souligne que les enfants et adolescents “subissent plus que quiconque la violence économique, sociale, le délitement des structures familiales et le déracinement. Utiliser l’enfermement pour les soigner, les éduquer, les insérer constitue une contrainte dont la gravité est telle qu’elle ne peut être qu’un dernier recours." Mais, malgré une délinquance des mineurs qui n'augmente pas, “le traitement de leur passage à l’acte fait l’objet d’une plus grande sévérité“, avec des “enfermements qui connaissent une croissance préoccupante“, de l'ordre de +20% entre 2010 et 2020.
Le rapport sur “Les droits fondamentaux des mineurs enfermés“ ici (PDF)