La loi "principes de la République" arrive en séance publique au Sénat
Paru dans Scolaire le mardi 30 mars 2021.
Le Sénat entame, ce 30 mars, l'examen en séance publique de la loi "principes de la République". En commission, les sénateurs ont supprimé l'article 21 et l'ont remplacé par plusieurs articles pour mieux encadrer l'instruction en famille.
Il s'agit notamment de mettre à la disposition des familles assurant l’instruction à domicile "une offre numérique minimale assurant pour chaque enfant le partage des valeurs de la République et l’exercice de la citoyenneté" ainsi qu' "une offre diversifiée et adaptée pour les parents et les accompagnants des enfants instruits en famille" et "des outils adaptés et innovants de suivi, de communication, d’échanges et de retour d’expérience avec les familles assurant l’instruction obligatoire".
Il serait d'autre part prévu que "tout enfant instruit dans la famille est rattaché administrativement à une circonscription d’enseignement du premier degré ou à un établissement d’enseignement scolaire public désigné par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation".
Par ailleurs, les personnes en charge d’un enfant instruit en famille peuvent bénéficier de la valorisation des acquis de leur expérience.
Les sénateurs prévoient que la déclaration d'instruction en famille est adressée au président du conseil départemental en même temps qu'au maire et à l'Education nationale. "Lorsqu’un enfant recevant l’instruction dans la famille ou l’un des enfants du même foyer fait l’objet (d'une) information préoccupante (...), le président du conseil départemental en informe l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, qui peut alors suspendre l’instruction de l’enfant en famille."
D'autre part, les personnes responsables de l’enfant instruit en famille doivent présenter des garanties que le droit de l’enfant à l’instruction sera respecté et ils s’engagent "à assurer cette instruction majoritairement en langue française". Ils peuvent être convoqués "à un entretien afin d’apprécier la situation de l’enfant et de sa famille et vérifier le respect du droit de l’enfant à l’instruction". Ils doivent également pouvoir présenter "une attestation de suivi médical". De plus, ils sont "incapables d’être en charge de l’instruction en famille" si ils ont été condamnés "pour crime ou délit à caractère terroriste" ou si ils sont inscrits au "fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes".
En cas de défaut de déclaration, ou de fraude, les familles sont mises en demeure d'inscrire l'enfant "dans un établissement d’enseignement scolaire public ou privé et de faire aussitôt connaître au maire, qui en informe l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation, l’école ou l’établissement qu’elles auront choisi".
Les sénateurs proposent d'instituer "des cellules de protection du droit à l’instruction" dans chaque département" et d'attribuer un identifiant national à chaque enfant, comme l'avaient prévu les députés.
Ils ont également réécrit l'article 22 qui permet la fermeture des écoles privées. Ils ont ajouté à l'article 24 de nouvelles dispositions prévoyant que "les activités cultuelles sont interdites dans les lieux d’enseignement", que "la liberté d’information et d’expression ne saurait (...) permettre d’exercer des pressions sur les autres membres de la communauté universitaire, d’avoir un comportement de nature à perturber par des actions de prosélytisme ou de propagande les activités d’enseignement et de recherche, la tenue de conférences ou de débats autorisés par le président d’université ou le directeur de l’établissement, ou de troubler le bon fonctionnement du service public."
Ils ajoutent aux missions des INSPE une sensibilisation des futurs professeurs et personnels de l'éducation "à l’enseignement des faits religieux, à la prévention de la radicalisation", ils les forment "au principe de la laïcité et aux modalités de son application", ce qui vaut aussi dans le cadre de la formation continue.
S'agissant de l'EPS, ils prévoient que "nul ne peut se soustraire à l’enseignement physique et sportif pour des motifs autres que médicaux" et que, "en cas de doute sur le motif réel de l’inaptitude de l’élève, le directeur d’école, le chef d’établissement ou l’enseignant demande la réalisation d’une visite médicale par un médecin scolaire". Celui-ci est destinataire "des certificats médicaux lorsqu’une inaptitude d’une durée supérieure à un mois est constatée".
Le projet de loi remanié ici