L'association "Créer son école" attaque au Conseil d'Etat les modalités du bac pour les élèves du hors-contrat (exclusif)
Paru dans Scolaire le mercredi 17 mars 2021.
"Alors qu'un reconfinement pourrait être annoncé dans les heures qui viennent, des milliers de lycéens, scolarisés dans des établissements privés hors contrat (...) sont contraints de passer le bac en présentiel", s'indigne Anne Coffinier. Selon la fondatrice de "Créer son école", "Ils demandent de passer le bac cette année encore au contrôle continu", et adresse à ToutEduc copie des deux recours déposés au Conseil d'Etat ce 17 mars, l'un au fond et l'autre en référé, avec une vingtaine d'écoles de toute obédience (dont par exemples l'école Maigret, le foyer Saint-Thomas, Beth Myriam, la SARL Montessori adolescents du Nord...) et plusieurs centaines d'élèves et de parents.
Ils rappellent que, par une lettre adressée aux enseignants quatre jours plus tôt, le ministre avait annoncé que "les enseignements de spécialités des baccalauréats général et technologique ne seront pas évalués au travers d'épreuves au mois de mars, mais sur la base des moyennes des trois trimestres de terminale de ces enseignements", mais que, dans une note de service publiée au BO du 25 février, il est prévu que "les évaluations ponctuelles prévues au titre du contrôle continu pour les candidats qui ne suivent les cours d’aucun établissement, les candidats scolarisés dans les établissements d’enseignement privés hors contrat et les candidats inscrits au CNED se dérouleront à compter du 10 mai 2021", et que les décret et arrêté datés du 25 février prévoient que les dispositions relatives à l'organisation du baccalauréat général et technologique "ne sont applicables qu'aux candidats scolarisés en classe de terminale (...) dans un établissement public, dans un établissement privé sous contrat d'association avec l'Etat ou dans un établissement scolaire français à l'étranger (...)" ainsi qu'aux candidats inscrits au "CNED réglementé".
"L'association, les établissements et les parents d'élèves requérants contestent ces décisions en ce qu'elles créent une rupture d'égalité au détriment des candidats au baccalauréat scolarisés dans les établissements d'enseignement privés hors contrat." Les requérants font valoir que rien, dans les déclarations du ministre au mois de novembre ne permettait aux élèves du hors contrat d'imaginer qu'ils seraient exclus du dispositif prévus pour leurs homologues des lycées publics ou sous contrat, d'autant que "leurs prédécesseurs de la session du baccalauréat 2020 avaient été traités à égalité (après hésitation, il est vrai), leurs notes au baccalauréat ayant été attribuées sur la base des notes trimestrielles obtenues dans leurs établissements", comme le prévoyait le décret n°2020-641 du 27 mai 2020.
Ils font également valoir que les hésitations de l'année dernière étaient également présentes cette année puisque, selon le SNEP-UNSA,"dans un courrier adressé d'abord aux enseignants puis à la presse" au mois de janvier, le ministre prévoyait "que les modalités de la session 2021 des baccalauréats ser(aient) adaptées", mais qu' "il rester(ait) la question de l'évaluation des candidats au baccalauréat poursuivant leur scolarité dans le hors contrat" et que "le ministre décider(ait) 'dans les prochains jours' s'il reconnai(ssait) les notes des établissements privés hors contrat".
Ils font valoir, pour la requête en référé la condition d'urgence puisque la note de service prévoit des épreuves "à partir du 10 mai prochain", que "les candidats du hors contrat auront subi 12 ou 14 épreuves en six semaines" et qu'elles représenteront 85 % de la note du baccalauréat (hors les épreuves de philosophie et du Grand oral).
Enfin, ils notent que, "en droit le ministre ne peut modifier en cours d’année scolaire l’organisation des épreuves du baccalauréat que pour adapter les examens à la crise sanitaire". Or les conséquences de la propagation de l'épidémie de Covid 19 ne sont pas "différentes selon qu'un candidat au baccalauréat est scolarisé dans un établissement privé hors contrat ou dans un établissement privé sous contrat (ou même dans un établissement public)".