Projet de loi "confortant le respect des principes de la République" : les amendements aux articles 22 à 25, pour plus de mixité sociale
Paru dans Scolaire le dimanche 14 février 2021.
Les députés ont achevé l'examen en première lecture des articles du projet de loi "confortant le respect des principes de la République" (ici) qui intéressent les acteurs de l'éducation et ont adopté quelques rares amendements.
L'article 22, 22 bis, 23, 23 bis et 24 portent sur les établissements privés (sous et hors contrat).
A la demande du Gouvernement, les députés reviennent sur une disposition adoptée en commission (alinéa 16 et 17 de l'article 22) qui prévoyait pour le contrôle des enseignants recrutés par ces établissements "la consultation, par le préfet, de plusieurs fichiers (FPR, FSPRT, FIJAIT)". Cette consultation pouvait "entraîner un refus d’embauche lorsque l’intéressé est inscrit dans l’un des fichiers et représente une menace pour l’ordre public." Par crainte de recours en Conseil d'Etat ou de la censure du Conseil constitutionnel, ces deux alinéas sont supprimés, d'autant que l'un de ces fichiers est déjà interrogé, que les deux autres "ne sont pas entièrement accessibles au représentant de l’Etat dans le département" et enfin qu' "un tel criblage conduirait à remettre en cause des mesures de surveillance discrètes mises en œuvre par les services de renseignement".
En conséquence, l'article 22 bis qui prévoyait d'ajouter à la liste des motifs d'interdiction de diriger un établissement (article L. 911‑5 du code de l’éducation) l'inscription "au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT)" est modifié pour y ajouter le fait d'avoir été condamné pour "un crime ou délit à caractère terroriste" (bien que cette précision soit "superflue").
Un article est ajouté après l'article 24, un article qui prévoit que "l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation veille, en lien avec les établissements scolaires publics et privés sous contrat et en concertation avec les collectivités territoriales, à l’amélioration de la mixité sociale au sein de ces établissements". L'exposé sommaire rappelle que "les bienfaits de la mixité sociale sont reconnus", que "les établissements privés ont leur rôle à jouer" en la matière et que "l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation" doit travailler "avec les établissements publics et privés sous contrat d’un même bassin de vie et les collectivités territoriales concernées pour améliorer la mixité sociale au sein de ces établissements". Un deuxième amendement allant de le même sens précise qu'il revient "à la commission de concertation chargée d’examiner les contrats d’association, de veiller - quand elle est saisie - au développement de la mixité sociale des publics scolarisés au sein des établissements privés sous contrat".
Un article 24 ter prévoit que "les services statistiques du ministère de l’éducation nationale transmettent chaque année au conseil départemental les données sociales anonymisées des élèves relevant des établissements publics et privés de la circonscription". L'exposé sommaire rappelle que les conseils départementaux ont la responsabilité de la carte scolaire, mais que, "à l’exception de quelques conseils départementaux qui ont signé une convention avec les autorités académiques (Paris, La Haute Garonne et l’Eure par exemple), ils ne disposent pas des données sur la composition sociale des collèges publics et privés dont ils ont la responsabilité" et "n’ont donc aucun levier pour favoriser la mixité et limiter la ségrégation scolaire"
L'article 25 concerne les associations sportives. Un amendement adopté "vise à redonner au préfet la compétence de délivrance et de retrait des agréments" de ces associations".
Deux autres amendements créent un article 25 bis qui prévoit que les comité nationaux olympique et paralympique français établissent une charte du respect de la laïcité et des principes et valeurs de la République dans le domaine du sport.