Instruction en famille : les amendements adoptés en plénière (Assemblée nationale)
Paru dans Scolaire le vendredi 12 février 2021.
Les députés ont achevé l'examen en première lecture de l'article 21 du projet de loi "Respect des principes de la République" et ils ont notamment adopté un amendement gouvernemental prévoyant le report à l'année scolaire 2024-2025 de l'obligation pour les familles qui pratiquent déjà l’instruction en famille de demander l'autorisation de continuer ainsi. "Cette autorisation est accordée de plein droit (...) lorsque les résultats du contrôle organisé (...) au cours de l’année scolaire 2021‑2022 (auront été) jugés suffisants." Dans "l'exposé sommaire", le Gouvernement insiste, "cet article 21 n’a pas pour objectif de pénaliser les familles et leurs enfants", et il "vise à protéger l’intérêt supérieur de l’enfant et en particulier son droit à l’instruction, lesquels doivent être conciliés avec une autre liberté constitutionnelle: celle de la liberté d’enseignement".
Voici les autres dispositions adoptées par amendements.
- "L'instruction en famille peut être dispensée par les parents, par l'un d'entre eux, ou par toute personne de leur choix". - C'est "la capacité de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant" qui doit être vérifiée (et non pas celle "des seules personnes responsables de l’enfant").
- La délivrance de l’autorisation de donner l’instruction dans la famille est conditionnée par "l’engagement d’assurer majoritairement cette instruction en langue française" ("dans la mesure où, dans le système scolaire, le recours à des enseignements en langue régionale ou en langue étrangère est déjà prévu").
- Lorsque l'instruction est donnée en famille, celle-ci reçoit l'identifiant numérique de l’élève, "une offre numérique minimum assurant pour chaque enfant le partage des valeurs de la République et l’exercice de la citoyenneté", "une offre diversifiée et adaptée pour les parents et les accompagnants", "des outils adaptés et innovants de suivi, de communication, d’échanges et de retour d’expérience". Selon l'exposé sommaire, il s'agit d'élargir les prérogatives du CNED.
- Parmi les motifs qui justifient l'instruction en famille figure "l’éloignement géographique de tout établissement scolaire", un amendement ajoute "public" ("de façon à ce que la famille puisse choisir de recourir à l'instruction en famille même si un établissement privé est situé à proximité du domicile").
- "Le président du conseil départemental et le maire de la commune de résidence de l’enfant sont informés de la délivrance de l’autorisation. Lorsqu’un enfant recevant l’instruction dans la famille ou l’un des enfants du même foyer fait l’objet de l’information préoccupante (...), le président du conseil départemental en informe(le DASEN) qui peut alors suspendre ou abroger l’autorisation qui a été délivrée aux personnes responsables de l’enfant. Dans cette hypothèse, ces dernières sont mises en demeure de l’inscrire dans un établissement d’enseignement scolaire (...)." (Le texte amendé en commission prévoyait uniquement l'information du maire.)
- Le projet de texte prévoyait que l'inspecteur "peut convoquer les responsables de l’enfant à un entretien afin d’apprécier la situation de l’enfant et de sa famille". Un amendement ajoute qu'il peut aussi "rencontrer l’enfant afin de mieux apprécier sa situation et agir dans son intérêt". Il peut aussi convoquer "les personnes chargées d'instruire cet enfant, lorsque cette instruction est déléguée à un tiers".
- Le projet prévoit que l’autorisation d’instruire en famille sera accordée par le DASEN et les contrôles réalisés par l'IEN. En cas de refus, les personnes responsables de l'enfant pourront devront formuler "un recours administratif préalable (...) auprès d’une cellule rectorale" (selon l'exposé sommaire, la composition de cette "instance collégiale, présidée par le recteur" sera précisée par décret).
- Lorsqu'un enfant scolarisé voit son "intégrité physique ou morale" menacée, et "après concertation avec le directeur de l'établissement d’enseignement public ou privé", "les personnes responsables de l'enfant peuvent lui donner l’instruction dans la famille (...) avant que (l')autorisation ne leur (ait été) accordée ou refusée" (cette mesure concerne "notamment des situations de harcèlement ou de phobie scolaire).
- "Lorsqu’elle constate qu’un enfant reçoit l’instruction dans la famille sans l’autorisation mentionnée à l’article L. 131‑5, (le DASEN) met en demeure les personnes responsables de l’enfant de l’inscrire, dans un délai de quinze jours (...) dans un établissement d’enseignement scolaire public ou privé et de faire aussitôt connaître au maire, qui en informe l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation, l’école ou l’établissement qu’elles auront choisi." Cela vaut également en cas de fraude (sans préjudice des sanctions pénales encourues).
- Les cellules de prévention de l’évitement scolaire "assurent le suivi des élèves rescolarisés" à la suite d'une telle mise en demeure (L'exposé sommaire indique qu'il "faudra alors veiller à ce que l’enfant soit re-scolarisé de manière durable et que la famille comprenne et accepte cette décision".
- Dans le cadre des enquêtes menées par la mairie auprès des familles qui pratiquent l'IEF, celles-ci devront fournir "une attestation de suivi médical" (il s'agit de "s'assurer de la protection de la santé physique et mentale de l'enfant et de déceler, dans le cadre d'un faisceau d’indices, des cas où il existerait un risque de radicalisation").
- Les familles qui auront "satisfait aux obligations de contrôles" effectués par les services académiques ou préfectoraux, "après deux années complètes d’instruction en famille, bénéficient de la valorisation des acquis de leur expérience professionnelle" ("Il apparaît essentiel de garantir aux personnes qui font l’instruction en famille, qui sont souvent des femmes, que l’effort qu’elles y ont consenti soit récompensé par cette validation des acquis de l’expérience").
- Les prestations familiales ne peuvent être versées "en l’absence de production effective" du certificat d’inscription dans un établissement d’enseignement public ou privé ou de l’autorisation d'instruction en famille (actuellement, elles sont versées "sur une simple présomption de scolarisation").
- Un amendement prévoit que les familles qui choisissent une inscription en jardin d'enfants, aussi longtemps que cela est possible pour les 3 ans et plus (l'année 2023-2024), n'auront pas à demander une autorisation comme s'il s'agissait d'instruction en famille. Elles devront toutefois le déclarer "avant le début de l’année scolaire
- La journée pédagogique expérimentale prévue par l'article 21 ter doit porter sur les principes républicains, l’ "éducation au corps", les droits de l’enfant et la lutte contre les violences éducatives ordinaires.