Instruction en famille : "l'intérêt supérieur de l'enfant" permet d'éviter l'inconstitutionnalité
Paru dans Scolaire le mardi 08 décembre 2020.
Selon le Conseil d'Etat, cité par les représentants du ministère de l'Education nationale qui exposaient à la presse spécialisée, ce 8 décembre, les dispositions du "volet éducation du projet de loi confortant les principes Républicains", le législateur peut faire le choix "d'un nouveau resserrement" des dispositions de la loi pour empêcher que l'instruction en famille "ne soit utilisée pour des raisons propres aux parents, notamment de nature politique ou religieuse, qui ne correspondraient pas à l'intérêt supérieur de l'enfant et à son droit à l'instruction".
Les articles du projet de loi intéressant l'éducation (ici) ont donc été modifiés, "assez peu", mais de façon à mettre en avant cet élément. L'instruction en famille reste "une dérogation" accordée selon une série de critères définis par la loi, raisons de santé ou de handicap, pratiques sportives ou artistiques, itinérance, mais aussi un "motif balai", pour tenir compte de "toute situation particulière à l'enfant". Les parents devront présenter une demande expliquant leurs arguments qui doivent être liés à l'enfant et non pas à leurs convictions politiques, philosophiques ou religieuses, ni à des préférences personnelles du type "je souhaite l'instruire moi-même".
La demande devra présener les moyens qui seront mis en oeuvre, les compétences des parents, même si aucun niveau de diplôme ne sera exigé et les aides sur lesquels ils pourraient s'appuyer (par exemple des cours en ligne). Ces dispositions ne figureront pas dans le projet de loi, mais dans les textes réglementaires qui viendront préciser les moyens de mise en oeuvre des principes qui auront été votés. "Ils doivent montrer qu'ils ont pris conscience des besoins de leur enfant." De plus, les demandes seront instruites au niveau rectoral, mais, a posteriori, les situations dans les familles donneront lieu, comme aujourd'hui, à des inspections qui ont pour référence l'acquisition du socle commun et qui peuvent mettre à jour des situations anormales, par exemple l'absence de jouets, ou que garçons et filles ne soient pas mélangés.
Le ministère ne cache pas qu'il s'agit pour lui, au minimum, d'infléchir la courbe de l'augmentation du nombre des enfants instruits à domicile, lequel a été multiplié par trois en 10 ans pour atteindre 62 000 dont 17 000 au "CNED réglementé" (inscrits pour des raisons qui justifient que les frais soient pris en charge par l'Etat, ndlr). Il indique aussi que la moitié des enfants fréquentant des "écoles de fait" ou "clandestines" étaient déclarés comme instruits en famille.
Le projet de loi portera aussi sur les écoles sous contrat simple, dont l'enseignement devra faire référence aux programmes scolaires, et sur les écoles hors contrat, sur le contrôle de leurs financements et des personnels y intervenant ainsi que sur la possibilité de leur fermeture administrative, "sous contrôle du juge administratif" qui pourra être saisi en référé.
A noter que c'est par amendement que sera ajouté au projet de loi une disposition permettant de donner un numéro identifiant aux quelque 2% d'enfants qui n'en ont pas. "Nous n'étions pas prêts", expliquent les représentants du ministère qui font valoir des questions techniques et informatiques ainsi que les relations de l'Education nationale avec les collectivités et les caisses d'allocations familiales.
A noter encore que la "Fondation pour l'école" fait part "de sa grande inquiétude de voir une liberté individuelle, pourtant garantie par la Constitution, basculer vers un régime d’autorisation préalable soumis au bon vouloir de l’Etat et de son administration". Educ'France n'a pas encore réagi.