Projet de loi de finances 2021 : un amendement pour abonder de 3 millions d'euros l'action "santé scolaire" au titre de la revalorisation des médecins de l'Éducation nationale
Paru dans Scolaire le lundi 26 octobre 2020.
Un groupe de députés vient de déposer un amendement au projet de loi de finances 2021, qui doit être discuté dans les jours qui viennent par l'Assemblée nationale, pour permettre la revalorisation indemnitaire des médecins de l'Éducation nationale. Cet amendement, déposé par Marie Tamarelle-Verhaeghe, députée de l'Eure (LREM), avec 20 autres députés, propose d'abonder à ce titre l'action "santé scolaire" du programme "Vie de l'élève" de 3 millions d'euros, en diminuant par ailleurs de 3 millions d'euros les crédits de l'action "Logistique, système d’information, immobilier" du programme "Soutien de la politique de l'éducation nationale". Ces 3 millions d'euros, précise l'exposé sommaire de cet amendement, permettraient de revaloriser de 30 % les médecins de l'éducation nationale alors qu'aujourd'hui ce sont les médecins de santé publique "les moins bien rémunérés" de la fonction publique et qu'il sont "moins bien rémunérés que les internes en médecine".
Cette demande de revalorisation s'appuie sur les préconisations du rapport de la Cour des comptes de mai 2020 et celle du directeur général de l'enseignement scolaire, Édouard Geffray, qui, lors de son audition par la commission des affaires sociales le 30 septembre dernier, invitait à faire évoluer la rémunération des médecins. La Cour recommande plus précisément "une nouvelle étape de revalorisation de la rémunération des médecins de l'éducation nationale" de l'ordre de 30 %, "afin de se rapprocher du niveau de rémunération des médecins inspecteurs de santé publique".
Des médecins scolaires ont en charge 2000 élèves, d'autres en ont 46 000
Cette évolution de rémunération est justifiée à deux titres, selon les députés. D'une part, par l'étendue des missions des médecins scolaires, tant sur le suivi individualisé des élèves (bilan de la sixième année, analyse dans la scolarisation des élèves ayant des troubles de santé, des élèves en situation de handicap, ayant des troubles des apprentissages, participation à la protection de l'enfance...), que sur la promotion de la santé (éducation à la santé, formation des personnels, recueil de données de santé...). Elle est justifiée, d'autre part, par l'alourdissement de leur charge de travail induite par la forte baisse du nombre de médecins (selon les territoires, certains médecins scolaires ont en charge 2000 élèves, d'autres en ont 46 000).
De plus, la médecine scolaire est incontournable, selon eux, pour que soit menée une véritable politique de prévention, "socle-même de [la] stratégie nationale de santé", alors que les enfants et les adolescents "sont la cible prioritaire" de cette politique.
Les députés signataires précisent qu'en plus de la Cour des Comptes, auparavant l'Académie de médecine, le Haut Conseil de la santé publique (HCSP), le Conseil économique et social environnemental (CESE) avaient déjà "alerté sur les problèmes structurels de la santé scolaire en France, ne permettant pas à la politique d’être performante".
Les syndicats des médecins de l'Éducation nationale exhortent l'Assemblée nationale à soutenir l'amendement
Pour les députés, cette revalorisation contribuerait à renforcer l'attractivité du métier à court terme, mais aussi, en rapprochant les niveaux indemnitaires des médecins de l'éducation des médecins de santé publique, à faciliter l'évolution vers un corps interministériel, ce qui leur permettrait d'avoir des "parcours de carrière plus ouverts et plus diversifiés".
Les deux syndicats représentatifs des médecins de l'Éducation nationale, le SNMSU-UNSA Éducation (Syndicat national des médecins scolaires et universitaires) et le SNAMSPEN/Sgen-CFDT (Syndicat national autonome des médecins de santé publique de l'Éducation nationale), se sont fait le relais de cet amendement par voie de communiqué de presse ce lundi 26 octobre 2020, ainsi qu'auprès de tous les députés, à qui ils ont écrit pour les "exhort[er]" à le soutenir. Car il constitue, écrivent-ils, "une vraie mesure de sauvetage pour le corps des médecins de l'Éducation nationale".
Dans leur communiqué, les syndicats indiquent par ailleurs que neuf amendements pour proposer de donner plus de moyens financiers à la médecine scolaire avaient déjà été déposés par six groupes parlementaires différents en 2019 "sans résultat".
Camille Pons