Représentativité syndicale : le Conseil constitutionnel censure une des dispositions de la loi de 2019
Paru dans Scolaire le jeudi 15 octobre 2020.
Le Conseil constitutionnel vient de déclarer "contraires à la Constitution" un mot, "représentative" de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 qui prévoit que, "durant la procédure de rupture conventionnelle, le fonctionnaire peut se faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale représentative de son choix". Il avait été saisi par le syndicat des agrégés de l'enseignement supérieur (SAGES) et par le syndicat national des collèges et des lycées (SNCL).
Ceux-ci avaient posé une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) et reprochaient à ce texte "d'interdire aux organisations syndicales non représentatives d'assister un fonctionnaire au cours d'une procédure de rupture conventionnelle".
Le Conseil constitutionnel leur donne raison. La loi "doit être la même pour tous" et les différences éventuelles de traitement doivent être "en rapport direct avec l'objet de la loi". Or, du fait de ces dispositions, "un fonctionnaire ne peut se faire assister que par un conseiller désigné par une organisation syndicale représentative", ce qui établit "une différence de traitement entre ces organisations et les organisations syndicales non représentatives". Or "le caractère représentatif ou non d'un syndicat ne détermine pas la capacité du conseiller qu'il a désigné à assurer l'assistance du fonctionnaire dans ce cadre". La différence de traitement "est sans rapport avec l'objet de la loi" et le mot "représentative" est contraire à la Constitution.
Le SNCL se félicite de cette décision, mais ajoute que le Conseil d'Etat a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une autre QPC relative à l'article 10 de cette même loi "de transformation de la fonction publique" qui "opère la même différence de traitement entre organisations syndicales (...) en matière d’assistance aux recours administratifs des agents contre les décisions individuelles défavorables en matière de mutation, d’avancement et de promotion". Avec le SAGES, il va demander au gouvernement et au Parlement de prendre en compte cette décision du Conseil constitutionnel et de "de faire disparaître de cet article 10 la différence de traitement" entre organisations syndicales.
La décision du Conseil constitutionnel ici