Un enseignant peut-il être affecté au CNED pour un remplacement ? Le Conseil d'Etat tranche
Paru dans Scolaire le jeudi 01 octobre 2020.
Une enseignante, titulaire sur zone de remplacement est rattachée pour sa gestion à un lycée de Rennes et affectée auprès de l'antenne du CNED (Centre national d'enseignement à distance) située à Rennes. Elle demande le paiement d'heures supplémentaires. La Cour administrative d'appel lui donne partiellement raison et condamne l'Etat à lui verser "la somme de 15 000 euros au titre du préjudice né de ce que les arrêtés rectoraux l'affectant auprès du CNED devaient être regardés comme une mise à disposition entachée d'illégalité, laquelle lui avait fait perdre une chance sérieuse de pouvoir bénéficier du versement d'heures supplémentaires annuelles". Le ministre se pourvoit en cassation contre cet arrêt.
Le Conseil d'Etat rappelle les règles relatives à l'affectation du titulaire sur zone de remplacement : celui-ci "peut être chargé d'assurer le remplacement d'un agent momentanément absent ou d'occuper un poste provisoirement vacant dans des établissements ou services autres que ceux auxquels il est administrativement rattaché pour sa gestion". Mais le CNED "est un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière" et l'affectation de Mme B... auprès du CNED était entachée d'illégalité puisqu'elle la conduisait "à exercer ses fonctions en dehors du service où elle a vocation à servir".
Toutefois, la CAA "s'est bornée à relever que l'illégalité fautive des arrêtés rectoraux d'affectation de Mme B... auprès du CNED avait eu pour conséquence de lui faire perdre une chance sérieuse" de faire des heures supplémentaires "sans mettre le juge de cassation à même d'exercer son contrôle sur le lien de causalité qu'elle retenait et sur l'étendue du préjudice qu'elle indemnisait" et le ministre "est fondé à demander l'annulation des articles 1er, 2 et 3 de l'arrêt qu'il attaque". Le Conseil d'Etat renvoie l'affaire à la cour administrative d'appel de Nantes.
La décision n° 426312 ici