Des enseignants titulaires n'ont pas nécessairement vocation à remplacer des contractuels (Conseil d'Etat)
Paru dans Scolaire le vendredi 04 septembre 2020.
L'organisation du mouvement des enseignants doit-elle tenir compte des contractuels ? Le SNETAP avait saisi de la question le Conseil d'Etat qui, en référé, avait débouté le syndicat FSU de l'enseignement public. Celui demandait que "les emplois permanents à temps plein" soient pourvus par des enseignants titulaires et que les contractuels en CDI affectés à ces postes soient reclassés (voir ToutEduc ici). Le Conseil d'État confirme la décision prise en référé et l'inscrit au "recueil Lebon" pour en marquer l'importance.
Il rappelle que cette note de service des 16 et 23 janvier 2020 organise la mobilité des personnels stagiaires, titulaires et contractuels recrutés en CDI et que le SNETAP en demande l'annulation parce que ne figurent pas sur les listes de postes vacants ceux auxquels sont affectés des agents contractuels. Le Conseil d'Etat ajoute que "les dispositions contestées, qui se bornent à définir les modalités d'examen des demandes de mutation des personnels stagiaires, titulaires et contractuels (...) n'affectent aucune règle statutaire" et qu'elles pouvaient "être adoptées sans que le comité technique ministériel ne soit au préalable consulté". Il ajoute que "les emplois civils permanents de l'Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif" ont vocation à être occupés par des fonctionnaires" mais que les fonctionnaires, "bien qu'ils tiennent de leur statut le droit d'être placés sur un emploi correspondant à leur grade, ne bénéficient pas du droit d'obtenir tel emploi en particulier".
Par ailleurs, le licenciement d'un agent contractuel en CDI "peut être justifié par le recrutement d'un fonctionnaire", mais "il incombe à l'administration (...) de chercher à reclasser l'intéressé" et il ne peut être licencié "que si le reclassement s'avère impossible". Il appartient donc à l'administration de décider "si elle entend ou non ouvrir à la mobilité des emplois qui sont occupés par des agents contractuels". Le Conseil d'Etat estime enfin qui l'administration n'est tenue "de procéder à la publication de la vacance d'un emploi que lorsqu'elle décide de pourvoir cet emploi". Elle n'était donc pas tenue "de publier la liste des emplois occupés par des agents contractuels à durée indéterminée".
La décision n° 437891 du mercredi 29 juillet 2020 (ici)