Accès au corps des personnels de direction : réduction de la durée de services demandée pour pouvoir se présenter au concours et ouverture d'un 3e concours
Paru dans Scolaire le jeudi 13 août 2020.
Un décret paru au Journal officiel, ce jeudi 13 août 2020, modifie les statuts des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'Éducation nationale. Parmi les principales modifications qu'il introduit pour l'accès à ce corps, dont les premières modalités avaient été fixées par décret du 11 décembre 2001, figurent la réduction de la durée de services effectifs demandées pour se présenter au concours et la création d'un troisième concours ouvert aux candidats justifiant de l'exercice, pendant huit ans, d'une ou de plusieurs activités professionnelles, quelle qu'en soit la nature, d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou de plusieurs activités en qualité de responsable, y compris bénévole, d'une association.
Le décret modifie en effet d'abord l'exigence en termes d'années de service pour candidater au concours. Pour l'accès au grade de personnel de direction, les fonctionnaires titulaires de catégorie A appartenant à un corps ou cadre d'emplois d'enseignement, d'éducation ou au corps des psychologues de l'éducation nationale et ceux appartenant à un corps ou cadre d'emplois dont l'indice terminal culmine au moins à la hors échelle A n'ont plus à justifier de cinq années mais de quatre années de services effectifs.
Autre modification importante, le décret introduit un nouveau concours ouvert aux candidats justifiant de l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles, d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou de plusieurs activités en qualité de responsable, y compris bénévole, d'une association. Ces candidats doivent en revanche justifier d' "au moins huit années au total", d'un ou plusieurs de ces mandats ou de ces activités. Les périodes au cours desquelles l'exercice de plusieurs activités et mandats a été simultané ne sont prises en compte qu'à un seul titre. Le nombre des emplois offerts aux candidats à ce concours ne peut être supérieur à 10 % du nombre total des emplois mis aux deux concours. Et les postes non pourvus pourront être reportés sur le concours ouvert aux fonctionnaires titulaires de catégorie A.
Diminution également du nombre d'années de services requises pour être inscrit sur la liste d'aptitude
L'accès par la voie d'une liste d'aptitude est conservé, mais dans la limite du sixième des nominations prononcées l'année précédente dans le corps contre le quinzième jusque là.
Pour être inscrit sur la liste d'aptitude, les candidats fonctionnaires titulaires appartenant à un corps de catégorie A n'ont plus à justifier de dix ans de services mais de sept. Pour les fonctionnaires ayant exercé à temps plein des fonctions de directeur adjoint chargé de section d'enseignement général et professionnel adapté, de directeur d'établissement spécialisé ou de directeur d'école du premier degré, cette exigence passe de cinq à quatre ans.
Les candidats recrutés, par voie de concours ou après inscription sur liste d'aptitude ayant déjà la qualité de fonctionnaires ne sont plus nommés en qualité de stagiaires. Ils peuvent être désormais affectés aussi en établissements d'éducation spécialisée. Pour ceux dont l'accès se fera via le nouveau concours ouvert, ils seront, dès leur nomination en qualité de stagiaire, classés au 5e échelon du grade de personnel de direction de classe normale avec une reprise d'ancienneté de six mois.
Dès qu'ils sont recrutés, ces personnels sont placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps des personnels de direction. Pour ceux qui ne sont pas intégrés dans le corps de direction, une proposition d'intégration doit leur être faite au-delà de cinq ans. Et ils peuvent demander, à tout moment, à être intégrés dans ce corps.
L'échelon spécial de la hors classe ouvert à ceux qui ont exercé à l'étranger
Enfin, sont désormais retenues, parmi les huit années de service exigées pour l'accession à l'échelon spécial de la hors classe des personnels de direction, celles qui ont été accomplies dans un établissement scolaire français à l'étranger, au lycée Comte de Foix en Principauté d'Andorre, dans un établissement relevant du ministère de l'agriculture ou au sein d'une maison d'éducation de la grande chancellerie de la Légion d'honneur. Les candidats doivent toujours avoir occupé "au moins deux postes de chef d'établissement", mais à condition, désormais, d'avoir exercé cette fonction au moins dans un collège ou un lycée ou un établissement d'éducation spéciale.
Par ailleurs, le décret supprime l'obligation de détention du diplôme de directeur d'éducation adaptée et spécialisée (DDEEAS) pour exercer les fonctions de directeur d'établissement régional d'enseignement adapté (EREA) et de directeur d'école régionale du 1er degré (ERPD) et confie au recteur d'académie l'affectation des personnels de direction stagiaires au sein de ces établissements. Par cohérence, le décret supprime également l'exigence de ce diplôme pour l'exercice, par les personnels de direction, des fonctions de directeur adjoint de section d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA).
Le décret n° 2020-1030 du 11 août 2020 relatif aux personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale ici
Camille Pons