L'administration scolaire peut prononcer une sanction pour faits commis par un élève à l'extérieur de son établissement et définir certains critères de sélection pour des voyages scolaires (DAJ)
Paru dans Scolaire, Justice le mercredi 12 août 2020.
Dans sa Lettre d'information juridique du mois de juillet 2020 publiée ce mardi 11 août 2020, la Direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports et du ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation livre deux analyses desquelles ressort qu'un établissement scolaire peut engager une procédure disciplinaire à l'encontre d'un élève pour des faits qu'il a commis à l'extérieur de l'établissement et sans qu'il y ait eu dépôt de plainte ou saisine de l'autorité judiciaire, mais également qu'il peut prévoir certains critères de sélection pour la participation à un voyage scolaire facultatif.
La première analyse de la DAJ se fonde sur une décision du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 16 mars 2020. Un père avait demandé l'annulation d'une mesure d'exclusion définitive d'un élève en faisant valoir que les faits, des propos injurieux à l'encontre du principal de son collège par le biais d'une application de discussion en ligne dont les destinataires étaient des élèves du même établissement, n'avaient pas donné lieu à un dépôt de plainte ou à une saisine de l'autorité judiciaire et qu'aucune sanction pénale n'avait été prononcée sur ces faits. Outre rejeter ce motif, "en raison du principe de l'indépendance des poursuites disciplinaires et des poursuites pénales", le tribunal a jugé que la sanction "était proportionnée à la gravité des faits reprochés" au regard de l'attitude de l'élève (il avait déjà fait l'objet d'un conseil de discipline, eu un comportement perturbateur pour la classe et n'assumait pas la responsabilité de ses actes). Le jugement confirme aussi d'autres précédentes décisions de TA et cours administratives d'appel qui ont confirmé que des faits commis par un élève à l'extérieur de son établissement "peuvent justifier qu'une procédure disciplinaire soit engagée à son encontre (…) y compris, dès lors que ces faits ont un lien avec l'établissement, lorsque ces faits font appel à des outils de communication électronique".
Possibilité de mettre en place une procédure sélective dès lors qu'elle ne crée pas de discrimination
La DAJ fait également état d'une analyse qu'elle a faite le 6 avril 2020 d'une délibération d'un Conseil d'administration (CA) d'un EPLE (établissement public local d'enseignement) qui avait introduit un critère de sélection d'élèves en fonction des places disponibles pour participer à un voyage scolaire facultatif. Pour la DAJ, prévoir une telle sélection pour participer à un voyage scolaire facultatif s’inscrivant sur le temps scolaire n’est pas illégale. D'abord parce que l'ordre d'inscription des élèves ("premier arrivé, premier inscrit") à un voyage scolaire ne constitue pas, en soi, un critère discriminant au regard des définitions de la discrimination directe et indirecte contenues dans la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.
La DAJ observe ensuite qu'une telle sélection ne s'avère pas non plus illégale au regard du principe d'égalité de traitement des usagers du service public, en s'appuyant sur la jurisprudence qui "a admis que l'accès au service public non obligatoire soit restreint en raison de la capacité d'accueil insuffisante d'une école pour la scolarisation d'un enfant âgé de trois ans". En outre, juge la DAJ, parce que le voyage est facultatif, "il n'existe pas pour les usagers de droit à bénéficier d'un tel service".
Mais il vaut mieux prévoir des voyages scolaires permettant à l'ensemble d'une classe d'y participer
Si la DAJ indique que pourrait également s'envisager une sélection en fonction de l'assiduité, de l'investissement ou de l'autonomie à condition que ces critères soient "en lien avec l'objet de la mesure" et, "pour éviter les contestations", "que l'appréciation de ces critères soit transparente et s'exerce de façon collégiale", elle invite néanmoins à préférer "des voyages scolaires permettant à l'ensemble d'une classe d'y participer" et cite à ce titre la circulaire du 3 août 2011 relative aux sorties et voyages scolaires au collège et au lycée. Celle-ci recommande "que la sortie ou le voyage scolaire concerne de préférence une classe entière accompagnée par un ou plusieurs de ses professeurs ou, à tout le moins, que le groupe d'élèves présente une certaine homogénéité (intérêt commun pour le thème pédagogique de la sortie, par exemple)".
Camille Pons