Accès à l'école : le décret sur la liste des pièces exigibles va le rendre possible à des enfants qui étaient jusqu'à présent empêchés
Paru dans Scolaire, Périscolaire le mercredi 08 juillet 2020.
Le collectif RomEurope, l'UNICEF, Aide et Action et la CNCDH (droits de l'Homme) se réjouissent de la publication du décret qui "vient préciser les pièces justificatives nécessaires à une inscription dans le premier degré" et qui "devrait rendre possible l’inscription à l’école maternelle et primaire d’enfants empêchés d’école par certaines municipalités exigeant des pièces justificatives impossibles à fournir", par exemple une facture d’électricité à des familles vivant en bidonvilles.
Les quatre organisations rappellent que la loi "pour une école de la confiance" prévoyait la rédaction d’un tel décret qui précise qu'une attestation sur l'honneur peut justifier de l'identité de l'enfant et de celle des personnes qui en sont responsables. "De plus, un maire ne peut plus exiger de document justificatif de réalisation des vaccins obligatoires, qui devront être fournis uniquement à la direction de l’école pour une inscription définitive."
Elles ajoutent que cette même loi prévoit aussi qu'en cas de refus d’inscription par le maire sans motif légitime, le directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN) peut inscrire l’enfant : "les obstacles administratifs rencontrés régulièrement par les familles vivant en squats, bidonvilles, hôtels sociaux devraient être levés." Elles "saluent en outre le déploiement imminent de médiateurs scolaires", ce qui permettra "de consolider cette avancée pour les milliers d’enfants vivant en squat ou bidonville".
Elles demandent toutefois "qu’un formulaire unique d’inscription puisse être établi sous forme de Cerfa", ce qui garantirait "l’appropriation de ces nouvelles dispositions par les services municipaux" et surtout elles font valoir que "l’application de ces dispositions est particulièrement urgente en Outre-Mer, en particulier en Guyane et à Mayotte", où elles dénoncent "de forts taux de non scolarisation et des obstacles administratifs à un accès effectif à l’école". Elles s'inquiètent de plus de l'accès aux services périscolaires et à la restauration scolaire pour ces enfants que ce texte ne garantit pas : "Les obstacles persistants dans l’accès à ces services sont en effet autant de moyens insidieux d’empêcher les enfants pourtant les plus fragiles d’être élèves comme les autres et d’exercer pleinement leurs droits".