Cantine : des impayés peuvent justifier un refus d'inscription (CAA de Bordeaux)
Paru dans Scolaire le mardi 30 juin 2020.
Une mère de famille a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler une "note d'information" que le maire de Vic-Fezensac a adressée aux parents de la commune avant de refuser d'inscrire ses enfants à la cantine scolaire et aux activités périscolaires. Le TA rejette sa requête. Mme E... fait appel. Elle fait notamment valoir que le règlement intérieur auquel fait référence l'élu est discriminatoire car il subordonne "l'inscription à la cantine scolaire à l'exercice d'une activité professionnelle par les parents et à leur situation sociale". De même, "s'agissant de l'accès aux activités périscolaires et à la garderie municipale, la discrimination selon les ressources méconnaît l'article L. 551-1 du code de l'éducation".
Les deux parents sont sans emploi, ils ont six enfants, "ils perçoivent chaque mois environ 2 000 euros d'allocations et d'aides versées par la caisse d'allocations familiales, ils vivent dans un logement insalubre et ils ont un litige avec EDF en raison des dysfonctionnements du compteur électrique", ils n'ont effectué aucun règlement des factures de cantine pour l'année scolaire 2015 - 2016 et "les pièces versées au dossier ne permettent pas d'établir que Mme E... était dans l'incapacité d'effectuer un quelconque versement" pendant cette période. "Les impayés en cause ne peuvent être regardés comme étant justifiés", et ce seul motif suffit à fonder la décision du maire, indépendamment de l'autre motif invoqué, "la capacité d'accueil insuffisante des services de garderie, de restauration scolaire et des activités périscolaires".
En revanche, "si la commune de Vic-Fezensac produit des éléments démontrant que la capacité d'accueil du service de restauration scolaire est insuffisante, elle ne produit aucun élément concernant la garderie municipale et les ateliers périscolaires. Dans ces conditions, le bien-fondé du motif de refus ne peut être regardé comme étant établi."
La Cour administrative d'appel de Bordeaux annule donc la décision du maire "en tant qu'elle porte refus d'inscription à la garderie municipale et aux ateliers périscolaires", mais pas la décision relative à la restauration scolaire.
La décision n° 18BX02135 du lundi 22 juin 2020 ici