Réouverture : un avocat propose une analyse juridique des risques pris par les enseignants
Paru dans Scolaire le jeudi 30 avril 2020.
Un avocat spécialisé dans la défense des enseignants, publie sur son site (et le fait savoir à la presse) une analyse juridique des risques encourus par les personnels dans le cadre de la réouverture des établissements scolaires.
Que se passerait-il si des parents déposent plainte contre un directeur d'école, un chef d'établissement ou un enseignant pour "mise en danger délibérée de la personne d'autrui" en cas de contamination, voire d' "homicide involontaire" en cas de décès ? Le juriste rappelle que "les enseignants sont responsables en cas de faute de surveillance ayant causé un dommage à un élève". Au civil, ils bénéficient de la substitution de l’Etat "qui, en cas de condamnation, assume le paiement des dommages-intérêts". Mais en matière pénale il n’y a pas de substitution de l’Etat et les enseignants peuvent être condamnés à une peine de prison, une amende, des dommages-intérêts. C'est le Procureur de la République (et non la police) qui décide des suites à donner à une plainte.
Les plaignants devront prouver que l'enfant a été infecté dans l'école ou l'établissement, ce qui sera moins difficile à établir si plusieurs de ses camarades l'auront été. Les personnels ne pourront être accusés d'avoir volontairement exposé les élèves au risque épidémique. En ce qui concerne les personnels de direction, il appartiendrait au Procureur de la République d’établir qu'ils n'ont pas accompli "les diligences normales compte tenu de la nature de (leurs) missions", donc qu'il y a défaillance "à mettre en place et à faire respecter les obligations sanitaires imposées par le gouvernement et (leur) hiérarchie."
Quant aux enseignants, ils devront "appliquer strictement les obligations sanitaires et les consignes particulières du directeur ou du chef d'établissement". Mais là encore, "il appartiendrait le cas échéant au Procureur de la République d’établir la preuve du comportement fautif du personnel de direction et/ou de l’enseignant et surtout, le lien de causalité avec l'infection". L'avocat ajoute que "les enseignants ont une obligation de moyen et non de résultat", et que "leur responsabilité ne sera actionnée que s'il est établi qu'ils n'ont pas fait tous leurs efforts, compte tenu des circonstances et des moyens dont ils disposaient, pour prévenir l'accident".
S'agissant du droit de retrait, l'avocat met en garde, on doit le "manipuler avec beaucoup de précaution", celui qui en abuse "s’expose à des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement pour abandon de poste".
Les chefs d'établissement peuvent-ils s'exonérer de leur responsabilité en faisant signer aux parents une décharge ? "Une telle démarche serait inopérante à les exonérer de leur responsabilité et les exposerait de surcroit à des sanctions disciplinaires" puisqu'ils "ne peuvent valablement prendre des mesures particulières visant à déroger aux lois et règlements" et que c'est à l'administration qu'ils représentent qu'il revient "de mettre en place toutes les mesures sanitaires et de sécurité afin de protéger les élèves et les personnels". Ce serait par ailleurs "une grave erreur" que de faire valoir le refus d'obéir à un ordre "illégal", la décision du gouvernement ne saurait en effet être qualifiée d'ordre "manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public".
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