Qu'est-ce qu'un temps plein pour un enseignant ? La question est close (CAA de Lyon)
Paru dans Scolaire le lundi 13 avril 2020.
Une enseignante contractuelle se présente en 2013 au concours réservé du CAPES et elle est reçue, du moins le croit-elle. Ce n'est qu'après l'annonce des résultats que le ministre lui refuse "l'autorisation de concourir aux épreuves du concours réservé" au motif qu' "elle ne remplissait pas, à la date de clôture des inscriptions, la condition d'ancienneté de quatre années de services publics effectifs en équivalent temps plein fixée par l'article 4 de la loi du 12 mars 2012". Elle conteste. Le tribunal administratif, la Cour administrative d'appel et le Conseil d'Etat confirment la décision ministérielle (voir ToutEduc ici). Elle demande que soit transmise au Conseil d'État une question prioritaire de constitutionnalité. La CAA de Lyon vient de le lui refuser.
Pour mémoire, cette enseignante estime avoir rempli les conditions d'ancienneté requises, 4 années, ayant cumulé plus de 4 fois les 36 semaines que compte l'année scolaire puisqu'elle avait effectué 203 semaines de service réparties sur 7 années. Pour la justice administrative, la quotité de temps de travail de cette enseignante devait "être appréciée au regard du rapport entre le nombre de semaines travaillées et le nombre de 52 semaines que compte une année".
Elle a alors demandé que le Conseil constitutionnel se prononce sur la loi du 12 mars 2012 "relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique" qui prévoit les conditions d'ancienneté nécessaire à une titularisation, mais qui ne tient pas compte des différences de situation "entre les agents contractuels, selon qu'ils ont ou non exercé des fonctions dans l'enseignement" : "un enseignant contractuel ou vacataire ne peut bénéficier d'un contrat que durant la période scolaire, à l'exclusion des vacances scolaires, notamment celles d'été" et ne peut donc pas "totaliser quatre années de services publics effectifs sur une période de six années civiles". La CAA conteste ce raisonnement : "les contrats d'engagement des personnels enseignants, dont les obligations réglementaires ne se limitent pas aux temps d'enseignement dispensés face à leurs élèves, peuvent inclure des périodes de congés scolaires."
Elle n'est pas non plus "fondée à se prévaloir des heures supplémentaires qu'elle prétend avoir effectuées ainsi que des congés payés pour lesquels une indemnité lui a été versée, qui ne peuvent être pris en compte dans le calcul de la durée des services effectifs".
La décision de la CAA n° 19LY03257 du jeudi 2 avril 2020 ici