Formation continue des enseignants : le Conseil d'Etat précise les règles applicables au privé sous contrat
Paru dans Scolaire le vendredi 20 mars 2020.
Le Conseil d'État rejette les requêtes du SNEP, le syndicat UNSA de l'enseignement privé qui lui demandait d'annuler deux dispositions de la convention du 27 janvier 2017 conclue entre le ministère de l'éducation nationale et l'organisme de formation de l'enseignement catholique, FORMIRIS.
L'article 7 de la convention prévoit que les maîtres du privé sous contrat "qui désirent suivre pendant leur temps de service une des actions de formation (...) doivent bénéficier d'une autorisation d'absence" délivrée après accord de FORMIRIS. Pour le Conseil d'Etat, l'obligation d'obtenir l'accord de FORMIRIS ne méconnaît pas "les règles générales en matière de formation applicables aux maîtres titulaires de l'enseignement public" et "également applicables aux maîtres de l'enseignement privé sous contrat", sous conditions que "le rejet d'une seconde demande portant sur une action de formation de même nature ne puisse être prononcé qu'après avis de la commission consultative compétente en application de l'article R. 914-10 du code de l'éducation", et, d'autre part que ces enseignants aient le droit "d'accéder aux formations prévues en faveur des personnes qui n'ont bénéficié au cours des trois années précédentes d'aucune formation dans la catégorie demandée, dans le respect des règles qui leur sont propres".
L'article 9 prévoit que FORMIRIS est autorisée à subdéléguer une partie de la subvention qu'elle reçoit à l'association GABRIEL dont elle est membre fondateur et qui assure la gestion "des bases et réseaux d'information de l'enseignement libre". Cette subvention a en effet "pour objet le financement d'un projet informatique nécessaire à la mise en oeuvre de son activité de formation" et cette disposition n'est pas contraire aux dispositions du décret du 15 octobre 2007 "relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat" (ici) d'autant que cet article 9 n'instaure pas "un monopole pour l'indemnisation des frais de formation des maîtres de l'enseignement privé au bénéfice de la FORMIRIS".
La décision n° 422001 du mercredi 18 mars 2020 (ici, voir aussi ToutEduc ici)