Apprentissage : deux décrets en projet sur les nouveaux contrats et sur "le solde de la taxe d'apprentissage"
Paru dans Scolaire, Orientation le mardi 19 novembre 2019.
Un projet de décret, que ToutEduc s'est procuré et "portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage" doit être prochainement soumis au CSE (Conseil supérieur de l'éducation). Il prévoit notamment que "la durée du contrat ou de la période d’apprentissage peut être réduite ou allongée (...) après évaluation par le centre de formation d’apprentis du niveau initial de compétence de l’apprenti ou de ses compétences acquises", mais que cette durée ne peut être "inférieure à six mois ou supérieure à trois ans".
Le texte prévoit que "toute rupture anticipée du contrat d’apprentissage ou de la période d’apprentissage fait l’objet d’un écrit" et qu'elle est "notifiée au directeur du centre de formation d’apprentis ainsi qu’à l’organisme chargé du dépôt du contrat".
Par ailleurs, "lorsque l'apprenti handicapé est en mesure de suivre l'enseignement normal du centre de formation d'apprentis, moyennant un aménagement particulier de la pédagogie appliquée dans ce centre, cet aménagement est mis en oeuvre par le référent handicap (...)". Lorsqu'il n'est pas en mesure de fréquenter le CFA, il peut être autorisé "à suivre à distance la formation ou enseignement pratique et théorique équivalents à celui dispensé en centre".
Lorque l'employeur méconnaît ses obligations, c'est l'inspecteur du travail qui "met l'employeur en demeure de régulariser la situation" et non plus "l'inspecteur de l'apprentissage" qui est supprimé.
Un second décret porte sur "le solde de la taxe d’apprentissage". Il prévoit que "les entreprises versent chaque année directement la part de 13% de la taxe d’apprentissage (dite hors-quota, ndlr) auprès des établissements et organismes autorisés à en bénéficier au plus tard le 31 mai". C'est le représentant de l'Etat qui fixe la liste des formations éligibles et qui publie la liste établie par décision du président du conseil régional "des organismes participant au service public de l’orientation tout au long de la vie" .
A noter qu'un troisième projet de décret serait pris pour l'application de l’article 12 de la loi "pour la liberté de choisir son avenir professionnel qui prévoit que "à partir du 1er janvier 2020, pour une durée de trois ans, les actions de formation par apprentissage mentionnées à l'article L. 6313-6 du code du travail peuvent être mises en œuvre à titre expérimental dans des établissements pénitentiaires." Ces formations peuvent être mises en oeuvre par l’établissement pénitentiaire ou "par la structure encadrant effectivement cette formation" et la région peut "contribuer au financement de tout ou partie des dépenses de fonctionnement ou d’investissement des actions de formation par apprentissage (...) La formation en entreprise et les enseignements dispensés par le centre de formation d’apprentis peuvent être effectués en dehors de l’établissement pénitentiaire dans le cadre d’un aménagement de peine ou de permissions de sortir(...)".