Un enseignant ne peut être muté au seul vu des courriers des élus locaux (CAA de Versailles)
Paru dans Scolaire le lundi 14 octobre 2019.
Un élu local peut-il influer sur la carrière d'un.e enseignant.e ? C'est ce qui est arrivé à "Mme E", "professeur de grande qualité, investie et motivée et digne de félicitations", selon ses rapports d'inspection, affectée dans une école maternelle des Yvelines depuis 1997. Mais en 2014, elle est mise en cause dans plusieurs courriers de l'adjointe au maire et du maire qui contiennent "des allégations relatives à ses relations avec le personnel non-enseignant ou avec les parents d'élèves".
Le directeur académique des services de l'éducation nationale lui donne alors à choisir "entre une demande de réaffectation dans l'intérêt du service ou la mise en oeuvre d'une procédure disciplinaire ou la convocation devant un comité médical". Elle fait finalement "l'objet d'une mutation dans l'intérêt du service". Le tribunal administratif de Versailles juge que cette mesure constitue "un détournement de pouvoir" et condamne l'Etat à lui verser "la somme de 5 000 euros en réparation des divers préjudices subis du fait de l'intervention de cette décision illégale".
La Cour administrative d'appel de Versailles confirme ce jugement, bien que le ministre fît valoir que la décision de réaffectation de cette enseignante n'avait "pas de caractère disciplinaire" et qu'elle était intervenue "dans le seul intérêt du service, Mme E... ayant entretenu des rapports conflictuels avec les parents d'élèves et les ATSEM". La CAA considère que l'administration n'a "produit au cours de la procédure aucun élément de nature à justifier la réalité de ces allégations (...) et n'a procédé à aucune enquête auprès de sa hiérarchie". Le courrier du DASEN constitue donc "une pression sur l'intéressée et révèle l'existence d'un détournement de pouvoir entachant la décision d'affectation dans l'intérêt du service datée du 4 septembre 2014 prise au vu des seuls courriers adressés à la direction départementale des services de l'éducation nationale par le maire et son adjointe".
La décision n° 18VE01761 du jeudi 19 septembre 2019 ici