Loi "pour une école de la confiance" : saisine du Conseil constitutionnel
Paru dans Scolaire le jeudi 11 juillet 2019.
Les députés du groupe "Les Républicains" ont déféré au Conseil constitutionnel l’article 17 de la loi pour une école de la confiance. Cet article prévoit que "l’État attribue de manière pérenne à chaque commune les ressources correspondant à l’augmentation des dépenses obligatoires qu’elle a prises en charge" du fait de l’abaissement à trois ans de l’âge de l’instruction obligatoire.
Les députés font valoir que cette mesure "méconnaît le principe d’égalité en ce qu’elle règle de façon différente des situations identiques". La loi crée en effet "une nouvelle obligation pour l’ensemble des communes" et "les situations ne peuvent être considérées comme différentes" (selon que les communes finançaient déjà ou non les écoles maternelles, ndlr). "En toute hypothèse, une différence de traitement ne saurait être justifiée par l’intérêt général puisque l’égal accès à l’instruction est lui-même un principe à valeur constitutionnelle."
Ils estiment de plus que "les dépenses effectuées par les communes avant l’entrée en vigueur de la loi déférée n’étant pas des dépenses obligatoires, les critères sur lesquelles elles se fondaient n’étaient pas définis de manière objective mais relevaient du principe de libre administration des collectivités locales". La mesure n'est pas donc fondée "sur des critères objectifs". Enfin cet article ne comporte pas les garanties nécessaires pour assurer le respect des principes de la liberté d’enseignement et d'égal accès à l’instruction".
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