Budget 2018 de l'enseignement scolaire : la Cour des comptes juge sévèrement le ministère
Paru dans Scolaire le dimanche 26 mai 2019.
"Les six recommandations formulées (l'année dernière par la Cour des comptes) peuvent être reconduites en 2018, aucune n’ayant été mise en œuvre." La "note d'exécution budgétaire" du budget 2018 pour l'enseignement scolaire est, à bien des égards, sévère. La Cour estime notamment que l'Education nationale a anticipé en 2018 comme elle l'avait fait en 2017 le dégel de la "réserve de précaution", autrement dit que le ministère a, dès l'origine, prévu de dépenser des sommes qui pouvaient être soustraites au budget. Elle souligne que 147,3 M€ de crédits supplémentaires ont dû être inscrits en loi de finances rectificatives "pour assurer le financement de la paie de décembre".
D'après le ministre, la hausse de la dépense s'explique notamment par une augmentation du nombre des heures supplémentaires du fait de la mise en œuvre du dispositif "devoirs faits" et des difficultés de recrutement dans certaines disciplines. Mais la Cour estime que " l’articulation entre évolution en volume des heures supplémentaires et sous consommation du plafond d’emplois reste à expliquer".
La Cour des comptes reproche également aux deux ministères de l'Education nationale et de l'Agriculture de n'avoir que partiellement placé "les assistants d’éducation et les AESH sous plafond d’emplois", ce qui "masque l’importance des effectifs réellement alloués au programme". Elle estime qu'il est "difficile d’apprécier l’impact du plan de transformation" des contrats aidés en CDD et CDI, alors que, "si le rythme de progression des prescriptions et le poids des aides humaines individualisées se prolongent", le plan de transformation de 56 000 contrats uniques d’insertion ou contrats d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE) en 32 000 équivalents temps plein d’AESH en CDD, engagé en 2016, ne permet pas de couvrir les besoins d’accompagnement, obligeant le ministère à recourir aux contrats aidés". Les crédits consacrés à l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap ont d'ailleurs augmenté l'an dernier de 20,8 % (+ 196,9 M€), soit 17,6 M€ de plus que ce qui était prévu en loi de finances initiale. "L’avancée quantitative constatée ne s'est pas accompagnée d'une avancée qualitative de même ampleur (...). Si les embauches d'accompagnants par contrat aidé sont moins nombreuses qu’en 2017, elles n’en demeurent pas moins la filière privilégiée de recrutement choisie par le ministère pour remplir ses obligations comme l’illustre une nouvelle fois en 2018, la sous-consommation des crédits alloués aux AESH largement compensée par la surconsommation des crédits dédiés aux contrats aidés. Cette voie ne favorisera la scolarisation des élèves en situation de handicap que si un véritable parcours de formation des intéressés susceptible de mener à une embauche en CDI comme AESH est mis en œuvre."
En ce qui concerne la santé scolaire, "les moyens mobilisés par le ministère ne lui permettent pas de remplir ses obligations" et " l’objectif présenté dans le projet annuel de performances 2018 de parvenir à 95 % de visites médicales dans la sixième année en 2020 paraît difficilement atteignable" avec 936 médecins et 7 743 infirmiers de l’éducation nationale. "Des médecins vacataires et des médecins contractuels sont également recrutés" et d'autres le sont par des collectivités territoriales. "Pour indemniser ces villes de leurs frais, l’État leur a versé en 2018 une subvention d’un montant de 2,47 M€ contre 2,54 M€ en 2017, ce qui peut interroger les fonctions de pilotage de la médecine scolaire et sa capacité d’adaptation à la nature des enjeux de santé actuels."
La cour s'inquiète aussi de l'utilisation des PIA, les programmes investissement d’avenir, qui s’apparente "à un processus de débudgétisation" puisque, au bout de quatre ans, des dépenses engagées dans le cadre d'opérations innovantes relèvent "davantage de dépenses récurrentes de l’État" que de l'expérimentation. De même l’achat de tableaux numériques aurait dû relever des collectivités territoriales. "La gestion des actions PIA, mobilisant des FSPJ (fonds sans personnalité juridique) et utilisant des fonds de concours contrevient aux principes budgétaires", estime notamment la Cour.
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