Projet de loi "pour une école de la confiance" : le scénario le plus problable en CMP et à l'Assemblée nationale
Paru dans Scolaire le dimanche 19 mai 2019.
Le Sénat a réécrit de nombreux articles du projet de loi "Pour une école de la confiance", d'abord en commission, puis dans l'hémicycle. Certains amendements ont été adoptés avec l'accord du ministre, et il est peu probable qu'ils soient à nouveau débattus lors de la réunion de la Commission mixte paritaire, ou lors d'une seconde lecture à l'Assemblée nationale. D'autres l'ont été contre l'avis du ministre, qui demandera sans doute aux députés de la majorité LREM d'y revenir.
Voici, article par article (le texte de la "petite loi", ici), le scénario le plus probable (en gras sont signalées les dispositions vraisemblablement appelées à bouger).
- Le ministre accepte la réécriture par le Sénat de l'article 1er.
- Sur la suspension des allocations familiales en cas d'absentéisme des enfants, le ministre estime que la responsabilisation des parents "doit être envisagée dans un contexte plus large", il annonce que la réflexion en cours sur la violence scolaire "aboutira avant la fin de cette année scolaire" et qu'elle conduira "à l’adoption de mesures de responsabilisation des parents vis-à-vis de l’école". Cette disposition devrait donc disparaître, du moins sous cette forme.
- Sur la prise en compte de la dimension territoriale de la répartition des moyens du service public de l'éducation (article 1er bis AA), la disposition devrait être maintenue.
- La présence de la devise de la République parmi les affichages rendus obligatoires dans les salles de classe, ainisi que celle des territoires français d’outre-mer sur "toute carte de la France affichée dans une salle de classe" devraient être maintenues.
- Devrait être maintenue la définition du harcèlement (Aucun élève ne doit subir, de la part d’autres élèves, des faits de harcèlement ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions d’apprentissage susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité ou d’altérer sa santé physique ou mentale.")
- Devraient être maintenues, parmi les missions de l'école, les références à l'éducation manuelle, à la biodiversité, au réchauffement climatique... Le ministre est en revanche hostile à la mention de l'histoire régionale pour les élèves de l'outre-mer.
- Le ministre est hostile à la disposition qui étend aux parents accompagnateurs de sorties scolaires l'interdiction de signes ostentatoires, qui devrait donc disparaître. Il est en revanche favorable à la disposition qui étend aux "abords immédiats" des établissements scolaires l'interdiction "des propos et agissements visant à exercer une influence sur les croyances ou l’absence de croyances des élèves".
- C'est malgré un avis défavorable du ministre qu'a été prévu que "l’État assure une pratique quotidienne d’activités physiques et sportives au sein des établissements du premier degré.
- Le ministre devrait demander que soit rétablie l'obligation pour le DASEN d'inscrire les enfants que le maire aurait refusé d'inscrire "sur la liste scolaire", "sans motif légitime".
- L'inspection générale de l’éducation nationale devrait bien être chargée de remettre "un rapport sur l’instauration d’un seuil maximal de 24 élèves par classe de l’école maternelle".
- L'abaissement à 3 ans de l'obligation d'instruction a été voté à l'unanimité. La visite médicale des enfants de 3-4 ans a été votée avec l'accord du ministre.
- Les sénateurs voulaient que les familles puissent négocier l'assiduité des enfants de petite section avec l'école, le ministre veut que ce soit avec l'inspecteur.
- Les sénateurs et le ministre étaient en désaccord sur le financement des communes. Jean-Michel Blanquer aurait voulu que ce financement soit pérenne, mais limité à l'augmentation des "dépenses obligatoires" comparées à celle de cette année.
- Sur les jardins d'enfants, Jean-Michel Blanquer avait proposé une concession, en portant à 3 ans le délai de transformation de ces structures alors que les sénateurs veulent laisser à celles qui sont actuellement actives la possibilité de se maintenir.
- Les dispositions votées au Sénat et relatives au contrôle de l'instruction des enfants dans les familles ou dans des établissements hors contrat ont été adoptées sans grande difficulté.
- L'article 6 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement international a également été adopté sans difficulté majeure.
- Ce n'est pas le cas d'un article qui prévoit que les enseignants du 1er degré sont placés sous l'autorité du directeur d'école. Il est très vraisemblable que le ministre demandera aux députés de la majorité de revenir sur cette mesure.
- Les établissements publics locaux d'enseignement des savoirs fondamentaux sont enterrés. Manifestement à son corps défendant, Jean-Michel Blanquer a reconnu qu' "il y a eu des malentendus" et qu'il fallait "prendre le temps de la réflexion".
- L'article qui prévoit que "toute modification de la carte scolaire (...) doit intégrer un critère de mixité sociale" a été adopté contre l'avis du ministre.
- Le Sénat a créé un article qui prévoit que l’État peut déroger aux dispositions du code de l'éducation et au statut de la fonction publique "afin de permettre une affectation équilibrée des personnels enseignants et d’éducation". Il devrait être supprimé ou réécrit par les députés, de même que l'article qui prévoit que "l’État peut s’associer par convention avec les établissements d’enseignement privés (...) afin de les inciter à favoriser la mixité sociale".
- Les dispositions prises par les sénateurs pour renforcer l'indépendance du conseil d'évaluation de l'école devraient perdurer.
- Plusieurs dispositions relatives à la formation des enseignants et aux INSPE n'ont pas suscité d'opposition du ministre qui, en revanche, pourrait demander aux députés de revoir les termes d'un article 12 ter relatif à la formation des enseignants néo-titulaires nommés dans des territoires difficiles.
- Il pourrait de même demander aux députés de revenir sur une disposition qui "insiste sur la progressivité" des fonctions dont peuvent se voir chargés les assistants d’éducation.
- Il ne devrait pas revenir sur la suppression des "équipes pluriprofessionnelles" en charge de la santé des élèves. Quant aux dispositions qui prévoient que médecins et personnels infirmiers peuvent, dans certaines limites, prescrire des médicaments ou des actes médicaux, elles ont été adoptées à la demande du Gouvernement.
- Sur l'organisation territoriale des services de l'Education nationale, le texte ne devrait pas bouger
- Les sénateurs ont limité les inscriptions à la cantine "dans la limite du nombre de places disponibles". Le ministre s'en est remis sur ce point à leur "sagesse" et donc ne devrait pas demander aux députés de revenir sur cette disposition.
- Devrait également être maintenue une disposition sur les bâtiments scolaires qui doivent être "adaptés aux défis du changement climatique".
- De même, les directeurs d’école supérieure du professorat et de l’éducation devraient être maintenus dans leurs fonctions pour la durée de leur mandat restant à courir.