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Projet de loi "pour une école de la confiance" : les amendements du Gouvernement et de LREM

Paru dans Scolaire le vendredi 10 mai 2019.

Le Gouvernement a finalement déposé quelques amendements au projet de loi "pour une école de la confiance" tel qu'il a été amendé par la Commission sénatoriale de la Culture, de l'Education et de la Communication (ici). Ces propositions vont plutôt dans le sens du Sénat puisqu'il ne propose de rétablir les établissements publics des savoirs fondamentaux, ce dont se chargent les élus LREM (notamment F. Cartron, A. Karam, F. Patriat) en précisant que "l’accord du conseil d’administration (du collège) et des conseils des écoles impliquées sont nécessaires". Un amendement déposé par plusieurs députés LR (et porté par Jacques Grosperrin) propose également de rétablir ces établissements, tout en précisant que "l’accord préalable du conseil municipal de chaque commune siège d’une école est requis".

En ce qui concerne le Gouvernement, il propose de modifier l'article 1er bis C ("Aucun élève ne doit subir de harcèlement scolaire") qui deviendrait : "Aucun élève ne doit subir, de la part d’autres élèves, des faits de harcèlement ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions d’apprentissage susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité ou d’altérer sa santé physique ou mentale."

Sur l'article 2 ter (relatif aux visites médicales obligatoires), il propose de préciser que "les personnes responsables de l’enfant sont tenues, sur convocation administrative, de présenter les enfants à ces visites, sauf si elles sont en mesure de fournir un certificat médical attestant que l’examen correspondant à l’âge de l’enfant, prévu par l’article L. 2132-2 du code de la santé publique, a été réalisé par un professionnel de santé de leur choix".

Il précise qu' "une visite est organisée à l’école pour tous les enfants âgés de trois ans à quatre ans. Cette visite permet notamment un dépistage des troubles de santé, qu’ils soient sensoriels, psycho-affectifs, staturo-pondéraux ou neuro-développementaux, en particulier du langage oral. Elle est effectuée par les professionnels de santé du service départemental de protection maternelle et infantile (...) et permet l’établissement du bilan de santé mentionné au même article. Lorsque le service départemental de protection maternelle et infantile n’est pas en mesure de la réaliser, la visite est effectuée par les professionnels de santé de l’éducation nationale. Au cours de la sixième année, une visite permettant en particulier un dépistage des troubles spécifiques du langage et des apprentissages est organisée dans des conditions fixées par voie réglementaire." En ce qui concerne la visite de la 6ème année, elle est obligatoire "pour certains enfants" et "un décret précisera les modalités d’organisation de cette visite de la sixième année afin de prendre en considération tous les enfants de cette classe d’âge, sans qu'ils aient tous besoin d’un examen en visite approfondie". Le parcours de santé des 0 - 6 ans doit être cohérent et s’appuyer "sur la complémentarité des professionnels de santé".

En ce qui concerne l'article 3 bis qui porte sur l'obligation de formation des 16-18 ans, il propose de "simplifier la rédaction de l’alinéa relatif aux situations permettant de satisfaire à l’obligation de formation" et de supprimer "l’ajout, souhaité par la commission, de la situation de 'recherche d’emploi' comme permettant de satisfaire à l’obligation de formation" dans la mesure où ce critère "ne correspond à aucun statut administratif et ne peut donc faire l’objet d’aucun contrôle d’effectivité".

L'article 4 bis porte sur les jardins d'enfants. Le Gouvernement souhaite revenir "sur la pérennisation de la dérogation accordée aux jardins d’enfants dans le texte adopté par la commission en prévoyant une dérogation de trois ans afin de permettre aux structures existantes de se reconvertir et aux familles de s’adapter aux nouvelles conditions de prise en charge de leurs enfants qui découlent de l’obligation d’instruction dès l’âge de trois ans".

En ce qui concerne le privé hors-contrat, le Gouvernement souhaite créer un article additionnel relatif à "la fermeture d’établissements dont le fonctionnement porterait atteinte à la protection de l’enfance et de la jeunesse ou méconnaîtrait les règles relatives à la prévention sanitaire et sociale", qu'il peut "être difficile d’obtenir". Or "il n’est pas concevable que des atteintes à l’ordre public qui auraient justifié, si elles avaient été portées à la connaissance de l’administration avant l’ouverture de l’établissement, qu’il soit formé opposition à cette dernière (...), ne puissent donner lieu à aucune mesure de mise en demeure du chef d’établissement concerné". Il faudrait donc que "le préfet ou l’autorité académique" puissent "mettre en demeure le directeur de l’établissement de mettre fin aux atteintes à l’ordre public qui auraient été portées à la connaissance de l’administration" et mettre éventuellement en demeure les parents "de scolariser leur enfant dans un autre établissement". L'amendement propose de "prévoir, en cas d’atteinte à l’ordre public et d’absence de respect de la mise en demeure (...) les mêmes peines que celles encourues lorsque la mise en demeure intervient en conséquence de la méconnaissance du droit à l’instruction et à l’éducation (six mois d'emprisonnement, 15 000 euros d'amende, interdiction de diriger ou d'enseigner et fermeture de l'établissement)".

Les alinéas 13 à 15 de l'article 5 quinquies prévoient que le passage, pour les élèves en situation de handicap, de l’aide mutualisée à l'aide individuelle "est possible à chaque instant de la scolarité". Le Gouvernement propose de supprimer ces alinéas. "Si les besoins d’un élève évoluent et qu’il requiert une 'aide soutenue et continue', la CDAPH (commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) peut proposer une modification du type d'aide notifié. Cependant, l'évaluation de la situation et la mise en œuvre de la décision nécessitent un temps d'adaptation supérieur à 15 jours."

L'article 6 porte sur les établissements publics locaux d’enseignement international et le Gouvernement estime que "la diversité de l’offre de formation des établissements souhaitant accéder au statut d’EPLEI est de nature à favoriser la mixité sociale en leur sein" mais qu'il est "important de bien marquer (leur) spécificité" et il propose que "les formations autres que celles préparant au baccalauréat européen, à l’option internationale du brevet et du bac et aux diplômes bi-nationaux ne (puissent) être suivies par plus d’un quart de l’ensemble des effectifs de l’établissement. Les tests d’admission (...) sont limités aux seuls élèves souhaitant accéder aux formations linguistiques spécifiques."

L'article 16 ter porte sur les possibilités de prescription par les médecins de l’éducation nationale. Un amendement "précise, pour rendre pleinement effectif leur remboursement, le cadre des prescriptions de certains actes et produits par des médecins de l’éducation nationale". Le Gouvernement précise que "cet article, qui répond aux préconisations de plusieurs rapports sur la médecine scolaire, correspond à une mesure phare du plan national de santé publique 2019".

Un autre amendement "rétablit l’article 17" ("Le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance (...) les mesures relevant du domaine de la loi rendues nécessaires par le nouveau découpage territorial des circonscriptions académiques (...)") qui a été supprimé par la commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat (...). Les compétences académiques en matière d’enseignement supérieur et de recherche sont confiées exclusivement aux recteurs de région académique. Les recteurs d’académie voient leurs compétences maintenues en matière de ressources humaines et de contrôle des établissements scolaires." Un autre amendement précise qu'il entre en vigueur au 1er janvier 2020.

Le Gouvernement propose d'ajouter à l'article 19 un alinéa ainsi rédigé : Un décret "définit les modalités selon lesquelles l’État peut organiser les mutualisations de la gestion et de la liquidation des rémunérations des personnels recrutés et payés par les établissements publics locaux d’enseignement". Il s'agit des AESH et des contrats aidés pour lesquels "la mise en place de la déclaration sociale nominative (DSN) dans la fonction publique, au plus tard le 1er janvier 2021, va induire une charge déclarative mensuelle lourde pour les employeurs publics"

Enfin, il propose d'ajouter à l'article 25 une précision : "les directeurs d’ESPE en fonction à la date de la création des INSPE en deviennent directeurs pour la durée de leur mandat restant à courir."

A noter parmi les amendements déposés par des élus LREM

Plusieurs d'entre aux portent sur l'exigence de mixité sociale.

Il faudrait insérer les mots "publics et privés" dans l’article L. 111-1 du code de l’éducation pour "réaffirmer l’objectif de mixité sociale dans les établissements, qu’ils soient publics ou privés. La dernière phrase de l’article L. 442-1 du code de l’éducation serait complétée par les mots : "et tous les établissements veillent en leur sein à la mixité sociale." Le Conseil d'évaluation de l'école devrait par ailleurs constituer "un indice de mixité sociale pour chaque établissement" qui serait adressé "aux conseils départementaux de l'Éducation nationale concernés qui en débattent chaque année". D'ailleurs, dans le cadre de la formation continuée des enseignants, il faudrait prendre en compte "les spécificités des territoires d’exercice des professionnels, dont le contexte social de l’établissement".

Plusieurs amendements appellent à transcrire dans la loi l'engagement du président de la République sur la limitation du nombre des élèves. C'est ainsi que l’article L. 321-2 du code de l’éducation serait complété par une phrase ainsi rédigée : "À cet effet, le nombre d’élèves par classe de l’école maternelle ne peut dépasser 24 élèves", "à l'horizon de la rentrée scolaire de septembre 2021"

Sur le forfait d'externat et la compensation du coût occasionné par l’obligation de scolarité dans l’année des trois ans, un amendement propose de rétablir la version antérieure qui prévoyait de la limiter "à l'augmentation des dépenses obligatoires" et de revenir à la version transmise par l’Assemblée nationale qui prévoyait que "les communes qui participaient déjà à la prise en charge partielle des dépenses de fonctionnement des classes maternelles privées ne devaient pas toucher de compensation".

Sur la direction d'école, un amendement propose de supprimer l'article 6 ter créé par la commission qui tend à placer les directeurs d'école "en position d’autorité par rapport aux enseignants" et à "les faire participer aux évaluations de ceux-ci". "Cela irait à l’encontre de l’essence même du texte qui est de créer une relation de confiance et non de défiance. La question du statut des directeurs d’école doit se traiter à part entière."

Plusieurs amendements portent sur la situation à Mayotte et en Guyane. L'un d'eux prévoit que "le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 octobre 2021, un rapport présentant le bilan des actions mises en œuvre pour appliquer l’instruction obligatoire à trois ans", un autre que "dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement publie un rapport sur le fléchage des financements perçus par Mayotte dans le cadre du "Plan Mayotte" au titre de l’éducation des enfants non scolarisés" et sur "la structuration et la promotion dans le système éducatif des langues régionales à Mayotte". En Guyane, l'obligation d'instruction à 3 ans entre en vigueur à la rentrée scolaire 2020.

En Guyane et à Mayotte, à titre expérimental et pour une durée de sept ans, l’État et les communes pourraient, "pour la réalisation d’écoles élémentaires et maternelles d’enseignement public, déroger à certaines règles en vigueur en matière de construction".

Dans les académies d’outre-mer, les INSPE préparent les enseignants aux enjeux du plurilinguisme et à la scolarisation des enfants allophones.

En ce qui concerne les étudiants qui se destinent au métier d’enseignant, pour éviter les "mauvaises interprétations selon lesquelles les étudiants remplaceraient les professeurs", "il est proposé de préciser que les assistants d’éducation pourront exercer des fonctions pédagogiques, d’enseignement ou d’éducation sous la responsabilité du professionnel dont il relève" (sic).

En ce qui concerne le suivi médical des élèves, il est précisé que "les professionnels de santé organisés en communauté professionnelle territoriale de santé peuvent être appelés à intervenir en coordination de l'action des acteurs précités pour assurer le bon déroulement du parcours de santé des élèves", y compris "les étudiants participant au service sanitaire". Par ailleurs, "dans le cadre des missions qui leur incombent, les infirmiers de l’éducation nationale peuvent prescrire des produits préventifs remboursés par les caisses d’assurance maladie. Un décret établit la liste de ces produits." Il s'agit notamment de "certains produits préventifs comme un vaccin ou une contraception".

A noter par ailleurs un amendement déposé par Françoise Gatel, qui prévoit de mentionner dans le code de l’éducation deux articles du code de la construction et de l’habitation de façon "que tout porteur d’un projet d’établissement scolaire (hors-contrat, nndlr) ait demandé une autorisation de recevoir du public (ERP) avant de déposer sa déclaration d’ouverture d’un établissement scolaire".

Pour mémoire, le texte tel qu'il avait été adopté par l'Assemblée nationale ici

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