Projet de loi "pour une école de la confiance" : les amendements qui seront débattus en séance publique
Paru dans Scolaire le mercredi 08 mai 2019.
De nombreux amendements ont été déposés avant l'examen en séance publique au Sénat du projet de loi "pour une école de la confiance". D'autres peuvent l'être encore, jusqu'à demain jeudi 9 mai.
Voici, regroupés par thèmes, les principaux sujets qui seront débattus dans l'hémicycle, débat auquel le groupe communiste républicain citoyen et écologiste voudrait couper court, estimant "qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur (un) projet de loi" qui "ne pose jamais le débat de la finalité même de l’École".
Relations avec les parents. Un amendement propose d'étendre aux sorties scolaires et aux parents d'élèves l'application du principe de laïcité.
Un autre "vise à lutter contre l’absentéisme scolaire, en prévoyant notamment la possibilité d'effectuer une retenue sur les allocations familiales versées aux parents d’élèves de moins de 16 ans".
Un amendement à un alinéa de l'article 3 ("L’enseignement public dispensé dans les écoles maternelles et élémentaires est gratuit.") prévoit d'étendre ce principe de gratuité "à l’ensemble de la scolarité obligatoire".
Maternelle à 2 et 3 ans. Un aménagement temporaire de l’assiduité de l’enfant pourrait être "proposé par la famille lors de la première année d’école maternelle, en fonction des besoins particuliers de l’enfant, et après avis consultatif du directeur de l’école".
Par ailleurs, l’État devrait s’engager "à maintenir et développer le dispositif de moins de trois ans (DMTA), ainsi que l’accompagnement pédagogique par l’Éducation nationale".
Santé. Pour éviter d'introduire dans la loi "une mesure inapplicable et redondante qui constitue une fausse promesse, propre de surcroît à rendre illisible le parcours de santé des jeunes enfants", il est proposé de supprimer l’article 2 ter qui vise à ajouter une visite médicale obligatoire à l’école pour les enfants de 3-4 ans. Deux autres amendements proposent au contraire d'ajouter une visite médicale à 11 ans, et, précise un troisième, elle est "réalisée par les infirmiers de l’Éducation nationale".
Ceux-ci pourraient d'ailleurs prescrire "des actes de diagnostic ou des produits préventifs remboursés par les caisses d’assurance maladie" et "administrer aux élèves ou étudiants (des) médicaments en vente libre en officine de pharmacie".
Trois amendements proposent de supprimer l'article 16 bis relatif aux aux "équipes pluri-professionnelles" constituées "des personnels médicaux, infirmiers et sociaux de l’éducation nationale", ce qui "constitue une perte d’autonomie pour les infirmiers scolaires". Un autre propose à l'inverse d'y ajouter les "étudiants participant au service sanitaire".
Un amendement propose de confier aux ESPE "la formation initiale et continue du corps des infirmiers de l’Éducation nationale et de l’enseignement supérieur"
16 - 18 ans. S'agissant de l'obligation de formation des 16-18 ans, un amendement propose de supprimer la recherche d'emploi parmi les conditions qui amènent à considérer cette obligation comme satisfaite. Il est par ailleurs proposé "que l’État assume financièrement l’application de cette nouvelle obligation de formation" qui constitue "une extension de compétence" et "va avoir un coût très important pour les régions" alors que les missions locales "rencontrent déjà aujourd’hui des difficultés pour assurer leurs missions actuelles". Les CIO pourraient d'ailleurs participer à l'accueil des jeunes concernés.
Instruction dans les familles. Deux amendements proposent de durcir les contrôles de l'instruction à domicile, mais un autre refuse d'exclure "les établissements privés hors contrat du champ des établissements dans lesquels la famille peut scolariser son enfant dans le cadre d'une mise en demeure de l'inscrire dans un établissement d'enseignement scolaire".
Handicap. De très nombreux amendements portent sur l'inclusion des élèves à besoins particuliers et les AESH. L'un d'eux propose de modifier le code des transports : "Pour assurer le transport d’enfants handicapés, les conducteurs des véhicules exécutant les prestations mentionnées à l’article L. 3120-1 doivent avoir satisfait à une formation spécifique, sanctionnée par la délivrance d’un certificat de capacité."
Un amendement prévoit que "les accompagnants des élèves en situation de handicap peuvent se présenter aux épreuves du concours interne de recrutement de conseillers principaux d’éducation après trois années d’exercice professionnel révolues". Un autre prévoit qu'ils "peuvent accéder aux masters des métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation par la voie de la validation des acquis de l'expérience" et qu'une fois leur diplôme obtenu, ils "enseignent dans les établissements du premier degré".
Considérant que "la réussite des parcours scolaires des élèves handicapés implique une coopération plus étroite de l’ensemble des professionnels de l’éducation nationale et médico-sociaux", un amendement propose que soient établies des conventions liant les établissements scolaires et les services médico-sociaux.
Evaluation. Un amendement propose de supprimer l'article qui crée "le Conseil d'évaluation de l'école" dont l'intérêt n'est "pas démontré" et qui "n'apporte rien de plus" que le CNESCO et la DEPP. S'il était maintenu, le Conseil devrait compter parmi ses missions la mesure de "l’irrespect du principe de neutralité religieuse" et les "problèmes d’intégration". Par ailleurs, l'Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques devrait avoir "pour mission d’informer le Parlement des conséquences des choix de caractère scientifique, technologique et éducatifs".
Enseignants - Assistants d'éducation. Un amendement prévoit que "le directeur d’école maternelle, primaire et élémentaire dispose d’un statut", lequel sera précisé par un décret en Conseil d’État.
Le processus d’affectation des enseignants devrait permettre d'affecter prioritairement des enseignants expérimentés" dans les réseaux d’éducation prioritaire ou les réseaux d’éducation prioritaire +".
Les assistants d'éducation qui se destinent à l'enseignement doivent pouvoir "exercer des fonctions pédagogiques, d’enseignement ou d’éducation", mais "sous l’autorité des enseignants en exercice dans l’école". Il faudrait de plus "prévoir un pourcentage minimal d’étudiants boursiers parmi les assistants d’éducation recrutés par les chefs d’établissements".
Pratique sportive. Un amendement prévoit que les élèves de l'école primaire pratiquent à minima 30 minutes quotidienne d'activités physiques et sportives.
Un autre prévoit d'étendre au 1er degré la possibilité d'aménager la scolarité d'élèves "manifestant des aptitudes sportives particulières en vue de la pratique sportive d'excellence et d'accession au haut-niveau". Certains sports ""à maturité précoce et motricité fine", tels "Gym, Golf, Natation, Sport de Glace, Tennis, Tennis de table, Squash, Badminton, etc", imposent "un entrainement intensif dès l’école primaire".
Les enseignants des établissement accueillant régulièrement des sportifs ayant une pratique sportive d'excellence devraient recevoir "une formation de sensibilisation aux spécificités du sport de haut niveau".
Mixité sociale. Après l'article 2 ("L’instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de seize ans."), un amendement propose d'ajouter "de tous les sexes, français et étrangers".
Un autre amendement propose d'insérer après l'article 2 un article additionnel prévoyant que "toute modification de la carte scolaire (...) doit intégrer un critère de mixité sociale reposant sur le revenu médian des foyers fiscaux auxquels sont rattachés les élèves de l’établissement".
Deux amendements proposent de supprimer "les établissements publics locaux d’enseignement international (EPLEI)", un autre charge l'Etat de veiller à la mixité sociale des publics qui y seront scolarisés "en prévoyant un pourcentage minimal d’élèves en REP pour le premier degré et d’élèves boursiers pour le second degré dans chaque établissement".
Territoires. Plusieurs amendements portent sur la carte scolaire et sur les compétences des communes. Dans le cadre de la création d'une commune nouvelle, "le décompte des élèves par les services de l’éducation nationale se fera désormais au niveau de la commune nouvelle", ce qui peut provoquer des fermetures de classes ou d’écoles dans certaines des "communes déléguées" pour lesquelles "la mise en œuvre de la carte scolaire" devrait faire l’objet "de modalités spécifiques"
Par ailleurs, "lorsqu’une école est construite ou agrandie après avis favorable du représentant de l’État dans le département, aucune suppression de classe n’y est possible pour les deux années scolaires suivant la fin des travaux". Même chose "pendant les trois années scolaires qui suivent les délibérations de principe en vue de la création d’un regroupement pédagogique concentré, sauf accord exprès du maire de la commune directement concernée". Ce dernier amendement porte surtout sur les classes bilingues.
Enfin, deux amendements visent à "à créer un cas dérogatoire à l’obligation de participation financière d’une commune à la scolarisation d’enfants résidant sur son territoire lorsque leur inscription dans une autre commune est justifiée par des motifs tirés de contraintes liées à l’inscription dans un établissement scolaire public proposant un enseignement de la langue régionale".
Cantine. Un amendement propose d'ajouter à la loi un article additionnel : "L’article L. 131-13 du code de l’éducation ("L'inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. Il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation ou celle de leur famille.") est complété par une phrase ainsi rédigée : Les inscriptions à la cantine s’effectuent dans la limite du nombre de places disponibles."
La liste (provisoire) des amendements ici