Projet de loi "pour une école de la confiance" : le calendrier de son examen au Sénat
Paru dans Scolaire le mercredi 08 mai 2019.
Le texte du projet de loi "pour une école de la confiance", tel qu'il a été amendé par la Commission sénatoriale de la Culture, de l'Education et de la Communication (voir ToutEduc ici), sera examiné en séance publique les 14, 15, 16 et 21 mai.
Le texte issu des travaux de la commission (ici) a été déposé le 2 mai après un rapport déposé le 30 avril dont la synthèse (ici) est sévère puisqu'il évoque "un projet de loi aux dispositions inégales et disparates", "de circonstance", "un texte précipité et peu abouti" dont "l’objet premier" est l’abaissement de l’instruction obligatoire à trois ans, disposition dont la portée doit être relativisée au vu du nombre d'enfants déjà scolarisés, "hormis les cas de la Guyane et de Mayotte où son application sera impossible dès la rentrée scolaire 2019".
Les sénateurs notent pourtant "quelques avancées", notamment "l’extension du champ des expérimentations pédagogiques et de l’évaluation des établissements scolaires" ainsi que la possibilité "de créer des établissements publics locaux d’enseignement international", "le renforcement de l’effectivité des contrôles de l’instruction en famille", "le renforcement du contrôle de l’État sur le contenu de la formation initiale des enseignants", "la mise en place d’un dispositif de pré-recrutement". La commission regrette toutefois "l’absence de mesures ambitieuses concernant la gestion des ressources humaines" et elle a soulevé la question de "la portée normative limitée de l’article 1er qui vise à rappeler l’exigence d’exemplarité des professeurs" dont elle a proposé une autre rédaction.
Elle a également permis "un aménagement de l’obligation d’assiduité lors de la première année d’école maternelle" et "décidé de pérenniser la dérogation accordée aux jardins d’enfants pour donner l’instruction obligatoire. Elle impose de plus "une pleine compensation du coût occasionné pour les collectivités territoriales".
Elle a adopté plusieurs amendements "visant à préciser l’objet du contrôle de l’instruction en famille" et d'autres "visant à renforcer l’école inclusive", notamment pour "faire des pôles inclusifs d’accompagnement localisés (PIAL) des lieux d’interface avec les professionnels de santé et le secteur médico-social" et pour permettre "le recrutement conjoint d’AESH par l’État et les collectivités territoriales, afin de favoriser la conclusion de contrats à temps plein ainsi que la continuité de l’accompagnement en dehors du temps scolaire".
Elle considère comme "inacceptable en l’état" le dispositif permettant la création d'établissements publics locaux d’enseignement des savoirs fondamentaux.
Elle a approuvé le principe de l’évaluation des établissements et de l’instauration du conseil d’évaluation de l’école, mais en a revu la composition pour en renforcer l'indépendance.
S'agissant de la formation initiale des enseignants, elle en a prévu le prolongement, "pendant les trois premières années d’exercice" et y a ajouté "l’instauration d’une obligation de formation continue, effectuée hors du temps d’enseignement" (voir ToutEduc ici). "Afin de répondre aux défis de l’affectation des enseignants dans les territoires les plus difficiles, la commission a introduit l’affectation sur contrat de mission." Elle a également "introduit le principe de l’avis systématique du chef d’établissement sur les décisions d’affectation dans son établissement".
"Dans le premier degré, elle a posé les premiers jalons d’un véritable statut du directeur d’école, en plaçant sous son autorité les enseignants de son école".
Elle a par ailleurs supprimé l’article 17, "qui habilite le Gouvernement à procéder par ordonnance à la réorganisation des services académiques".