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Décharges syndicales : Action et Démocratie veut faire la transparence

Paru dans Scolaire le mardi 26 mars 2019.

"A la rentrée prochaine, je demanderai au ministère de l'Education nationale, la liste nominative de tous ceux qui bénéficient d'une décharge syndicale et je la publierai", déclare à ToutEduc Gérard Lenfant, président académique (Montpellier) d'Action et Démocratie (CFE-CGC). Celui-ci a obtenu au mois de novembre une décision du Conseil d'Etat rejetant le pourvoi en cassation du ministère après que le tribunal administratif de Paris eut annulé "son refus de communiquer au syndicat Action et Démocratie la liste des personnels déchargés de tout ou partie de leur service au titre de l'enveloppe des décharges de service attribuée à l'organisation syndicale Confédération syndicale de l'Éducation nationale-Fédération générale autonome des fonctionnaires (CSEN-FGAF) pour l'année scolaire 2014-2015".

Selon notre confrère Miroir social, qui fait état de cette décision devenue exécutoire, l'organisation syndicale, soucieuse "d'y voir plus clair" dans les moyens accordés à son homologue, le SNALC (rattaché à la CSEN), s'est adressée à la CADA (commission d’accès aux documents administratifs) "qui n’y a pas vu d’objection, contrairement au Ministère de l’Éducation nationale qui s’y oppose fermement sous prétexte qu’une telle communication entraînerait une atteinte à la vie privée des intéressés". Le Conseil d'Etat considère pour sa part "que les organisations syndicales ne peuvent désigner comme bénéficiaires de crédits de temps syndical sous forme de décharges d'activité de service, que des agents qui, titulaires d'un mandat syndical, se sont déjà portés volontaires pour assumer publiquement des responsabilités dans l'intérêt des organisations auxquelles ils adhèrent. Dans ces conditions, les exigences de la protection de la vie privée que garantit la loi du 17 juillet 1978 ne sauraient faire obstacle à ce que la liste nominative de ces bénéficiaires, dont l'appartenance syndicale est publique, soit considérée comme un document administratif communicable au sens du code des relations entre le public et l'administration."

Le responsable syndical estime que règne une "certaine opacité" dans les décharges qui ne sont pas toujours attribuées à des militants connus. Il entend dénoncer une forme de clientélisme et indique à ToutEduc que le ministère ne semble pas tenir un compte exact des décharges attribuées au fur et à mesure que les organisations en font la demande. Interrogée par notre confrère, la CSEN (fédération à laquelle appartient le SNALC) fait remarquer qu'elle ne peut "accorder plus de décharges que celles qui (lui) sont attribuées par le ministère.

Notre confère ajoute que les décharges syndicales représentaient l’équivalent de 1 900 ETP pour l’année 2016-2017. Action et Démocratie, créée en 2010 après une sission, a recueilli 2 800 voix en 2014 et 60 % de plus en 2018. "Le syndicat peut désormais répartir 12 ETP en décharge, contre 7 en 2014."

La décision du Conseil d'Etat n° 409936 du 14 novembre 2018 ici

Le site de Miroir social ici

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