Exclusif : Parcoursup : de nouvelles obligations pour les établissements d'enseignement supérieur
Paru dans Scolaire, Orientation le dimanche 10 mars 2019.
Un projet de décret, que ToutEduc s'est procuré, "prescrit, pour tous les établissements (d'enseignement supérieur) participant à la procédure Parcoursup, l’affichage sur la plateforme des critères généraux d’examen des voeux". Il est accompagné de trois arrêtés relatifs à l’intégration sur la plateforme Parcoursup "de nouvelles formations ne relevant pas des ministères chargés de l’éducation et de l’enseignement supérieur". Le projet de décret prévoit que le dispositif "meilleurs bacheliers" concerne également ces établissements.
Le projet de décret fixe également "les modalités par lesquelles seront fixés les capacités d’accueil et les pourcentages minimum de lycéens boursiers" dans les formations.
Le texte organise également "la mise en place de points d’étape de confirmation des voeux et de choix d’inscription prévus pour assurer une procédure 2019 raccourcie et rythmée". Il "met en cohérence" les calendriers des établissement d'enseignement supérieur et de Parcoursup". Il "prévoit les règles spécifiques applicables pour la formulation des voeux dans les instituts de formation en soins infirmiers et dans les établissements de formation en travail social".
L'article 2 prévoit que le candidat est "informé via cette plateforme des périodes au cours desquelles il doit confirmer la proposition d’admission qu’il a acceptée ou les placements sur liste d’attente dont il bénéficie
L'article 3 prévoit notamment que, "pour les formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur autres que celles dispensées par les établissements relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de l’agriculture, le recteur d’académie fixe, en lien avec l’autorité dont relève l’établissement dispensant la formation, le pourcentage minimal de bacheliers retenus bénéficiaires d'une bourse nationale de lycée". L'article 4 ajoute que les capacités d'accueil de ces formations "sont arrêtées par l’autorité dont relève l’établissement" et "portées à la connaissance des candidats".
L'article 5 ajoute aux "caractéristiques des formations proposées sur la plateforme Parcoursup", "les critères généraux encadrant l’examen des candidatures par les commissions d’examen des voeux".
L'article 6 indique que "le candidat est informé via la plateforme Parcoursup des périodes et modalités d'inscription administrative dans la formation (...) dans laquelle il a été admis".
L'article 7 prévoit la mise à disposition "des candidats en situation de handicap ou présentant un trouble de santé invalidant", d'une "fiche de liaison". Une fiche de suivi est mise à la disposition des candidats inscrits "dans le cadre d’une réorientation ou d’une reprise d’études", elle "a pour objet de valoriser auprès d’un service d’orientation la démarche de réflexion dans laquelle le candidat s’est engagé".
L'article 8 précise que "le candidat peut supprimer tout ou partie de ses voeux à tout moment de la procédure".
L'article 9 porte sur les voeux multiples et ajoute aux écoles d'ingénieurs ou de commerce "regroupées par réseaux d'établissements", "les instituts de formation en soins infirmiers ou les établissements de formation du travail social".
L'article 11 précise que le candidat est informé "via la plateforme Parcoursup de son rang de classement sur la liste d’attente ainsi que du rang de classement du dernier candidat auquel une proposition d’admission dans la formation a été faite l’année précédente, lorsque cette dernière information est disponible".
Il prévoit de plus que le candidat "peut choisir d’ordonner sur la plateforme Parcoursup les placements sur liste d’attente qu’il a maintenus au titre de la phase principale afin que toute proposition d’admission qu’il reçoit pour l’un d’eux, qu'elle soit subordonnée ou non à l'acceptation d'un dispositif d'accompagnement pédagogique ou d'un parcours de formation personnalisé, soit automatiquement acceptée. L’acceptation automatique d’une proposition d’admission entraine la suppression des placements sur liste d’attente que le candidat a moins bien classés dans sa liste établie par ordre de priorité."
L'article 20 porte sur le dispositif "meilleurs bacheliers" et prévoit que "leur rang de classement dans (une) liste d’attente" est remplacé par "leurs résultats au baccalauréat"
Un projet d'arrêté liste les 3 315 "formations devant obligatoirement intégrer la plateforme Parcoursup pour un recrutement au titre de l’année universitaire 2019-2020". Elles relèvent pour la plupart de l'Education nationale et de l'Enseignement supérieur, ou de l'enseignement agricole. Les autres sont des IFSI (instituts de soins infirmiers" et EFTS (établissements de formation du travail social" Un autre liste les formations "dont l’inscription dans la plateforme Parcoursup est reportée à la session 2020".
Le projet de décret ici, les articles modifiés du code de l'éducation ici, les formations qui rejoignent Parcoursup, ici et ici, pour les formations qui rejoignent la plate forme en 2020, ici