EXCLUSIF : les décrets "discipline" en projet obligeront le chef d'établissement à rendre des comptes au CA (projet)
Paru dans Scolaire le mardi 19 février 2019.
ToutEduc s'est procuré les projets de décret relatifs "à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré relevant du ministère chargé de l'éducation nationale et du ministère chargé de la mer". Ils ne prévoient pas la réduction du nombre de leurs membres, contrairement à ce que Jean-Michel Blanquer avait annoncé, mais ils font obligation au chef d'établissement d'informer le conseil d'administration des suites qu'il a données "aux demandes écrites de saisine du conseil de discipline" (ce qui répond à la demande du mouvement #pasdevague, ndlr).
Ils modifient les conditions de révocation du sursis à l’exécution d’une sanction en cas de nouveau manquement au règlement intérieur de l’établissement". Ils prévoient en effet que "lorsque l’autorité disciplinaire a prononcé une sanction assortie du sursis à son exécution, ce sursis peut être révoqué (...) jusqu’à la fin de l'année scolaire suivant le prononcé d’une mesure de responsabilisation" ou "jusqu’à la fin de la deuxième année scolaire suivant le prononcé d’une sanction d’exclusion temporaire de la classe, d’exclusion temporaire de l’établissement ou de l’un de ses services annexes ou d’exclusion définitive de l’établissement ou de l’un de services annexes". Le projet supprime la possibilité de prononcer "une nouvelle sanction sans révoquer le sursis antérieurement accordé" lorsque les faits peuvent entraîner une sanction "d’un niveau égal ou supérieur à celle à laquelle s’applique le sursis."
Les textes en projet prévoient d'augmenter "la durée de conservation des sanctions dans le dossier administratif de l’élève, de façon proportionnée à la gravité de la sanction" : "L’avertissement est effacé du dossier administratif de l’élève à l’issue de l’année scolaire. Le blâme et la mesure de responsabilisation sont effacés du dossier administratif de l’élève à l’issue de l’année scolaire suivant celle du prononcé de la sanction. Les autres sanctions, hormis l’exclusion définitive, sont effacées du dossier administratif de l’élève à l’issue de la deuxième année scolaire suivant celle du prononcé de la sanction." A noter que les dispositions actuelles prévoient déjà "que "les sanctions sont effacées du dossier administratif de l'élève au terme de sa scolarité dans le second degré".
Ils réduisent "de trois à deux jours le délai à l’issue duquel le chef d’établissement peut prononcer seul une sanction disciplinaire" : "Lorsqu'il se prononce seul sur les faits qui ont justifié l'engagement de la procédure disciplinaire, le chef d'établissement informe sans délai l'élève des faits qui lui sont reprochés et lui fait savoir qu'il peut, dans un délai de deux (et non plus trois) jours ouvrables, présenter sa défense oralement ou par écrit ou en se faisant assister par une personne de son choix."
Lorsqu'il réunit le conseil de discipline, le chef d'établissement convoque "par pli recommandé ou remise en main propre contre signature" l'élève en cause, comme précédemment, mais c'est seulement "par tout moyen, y compris par télécopie ou par courrier électronique" qu'il convoque, "au moins cinq jours avant la séance, les membres du conseil de discipline ainsi que la personne ayant demandé au chef d'établissement la comparution de l'élève" et "les témoins ou les personnes (...) susceptibles d'éclairer le conseil de discipline sur les faits motivant la comparution de l'élève". Les deux textes prévoient en outre une réduction du délai de nouvelle convocation du conseil si le quorum n'est pas atteint (entre 5 et 10 jours au lieu de 8 à 15).
Ils permettent aux établissements d’enseignement "de prévoir dans leur règlement intérieur des mesures d’accompagnement spécifiques pour les élèves ayant fait l’objet d’une exclusion temporaire de l’établissement pour des faits de violence." Ils prévoient que le règlement intérieur "reproduit l'échelle des sanctions prévues à l'article R. 511-13", échelle qui n'est pas modifiée mais qui n'est plus dans le même article du code. Le règlement intérieur précise en outre "les modalités des mesures de prévention et de responsabilisation ainsi que les modalités des mesures d'accompagnement, notamment celles mises en oeuvre lors de la réintégration d'un élève exclu temporairement pour des faits de violence".
Le projet prévoit "que le conseil d’administration est informé des suites données par le chef d’établissement aux demandes écrites de saisine du conseil de discipline émanant d’un membre de la communauté éducative et qu’un bilan annuel des décisions rendues en matière disciplinaire, élaboré notamment à partir du registre des sanctions de l'établissement, lui est présenté".
Le projet "modifie la composition du conseil de discipline des lycées professionnels maritimes et leur étend le régime disciplinaire des établissements d'enseignement du second degré relevant du ministre chargé de l'éducation nationale". Il porte aussi sur les établissements français en Principauté d’Andorre.