Loi "pour une école de la confiance" : les amendements relatifs aux INSPE, aux personnels de santé, aux CA des EPLE, aux écoles marseillaises
Paru dans Scolaire le dimanche 17 février 2019.
Lors de son examen en première lecture, les articles du projet de loi "pour une école de la confiance" relatifs aux ESPE devenus INSPE n'ont pas été amendés, sinon l'article 12 bis qui modifie l'article L. 721-2 du code de l’éducation qui porte surles missions des ESPE - INSPE. Les amendements n° 269 et 502 prévoient qu'ils n'assurent pas seulement "sensibilisation à l'égalité entre les femmes et les hommes, à la lutte contre les discriminations, à la manipulation de l'information, à la scolarisation des élèves en situation de handicap", mais "des élèves à haut potentiel".
L'amendement 51 prévoit de compléter ce même article du code de l'éducation relatif aux missions des INSPE par une phrase ainsi rédigée : " Leurs équipes pédagogiques intègrent également des professionnels issus des milieux économiques". Selon l'exposé sommaire : "Il est indispensable de faire appel à des professionnels issus des milieux économiques pour préparer les enseignants à exercer au mieux leur mission d’orientation auprès des élèves ainsi que leur mission dans le cadre d’action de coopération internationale."
Santé. L'article 16 s'inscrit dans un chapitre relatif "à divers personnels intervenant en matière d’éducation". Les amendements n° 809 et 1035 ajoutent que "la promotion de la santé à l’école (...) relève des personnels médicaux, infirmiers et sociaux de l’éducation nationale, travaillant en équipes pluri-professionnelles". Il modifie de plus l’article L. 541‑1 du code de l'éducation et prévoit que "l'ensemble des personnels de la communauté éducative participe à cette mission, assurée en priorité par les personnels médicaux, infirmiers et sociaux de l’éducation nationale, travaillant en équipes pluri-professionnelles". Il modifie dans les mêmes termes l’article L. 2325‑1 du code de la santé publique. Il s'agit d' "assurer une coopération entre les différents acteurs du champ médico-social à l’école", car dans certains territoiress, "infirmiers et médecins coopèrent, avec les autres acteurs de la communauté éducative" tandis que dans d'autres, "médecins et infirmiers n’opèrent pas ensemble".
L'amendement n° 1035 ajoute un article au projet de loi, après ce même article 16 : "Dans le cadre des missions qui leur incombent, les médecins de l’éducation nationale peuvent prescrire des actes diagnostiques ou des produits préventifs remboursés par les caisses d’assurance maladie. Un décret établit la liste de ces actes et produits. Les médecins de l’éducation nationale ne peuvent, sauf cas d’urgence vitale ou prévu par la loi, prescrire des soins curatifs." Le même texte est ajouté au code de la santé publique. L'exposé sommaire évoque la situation de "certaines caisses d’assurance maladie (qui) refusent de rembourser leurs prescriptions, notamment les bilans orthophoniques" ou psychomoteurs, "mais aussi certains produits préventifs comme un vaccin, une contraception, un adressage direct aux professionnels médicaux et paramédicaux, à l’exclusion des actes de soins".
Etablissements. Un amendement gouvernemental (n° 677) transforme la faculté qu'ont les conseils d'administration des EPLE de déléguer certaines attributions à la commission permanente "en une obligation, sur une liste déterminée de champs". Il ajoute au projet de loi, après l'article 18, un article qui modifie le dernier alinéa de l’article L. 421-4 du code de l'éducation ("Le conseil d'administration peut déléguer certaines de ses attributions à une commission permanente"). Il devient : "Une commission permanente exerce, par délégation du conseil d'administration, certaines des compétences de ce dernier dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
Marseille. Un amendement (n° 308) ajoute un avant-dernier article au projet de loi : "Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2019, un rapport sur l’état du bâti des écoles maternelles et élémentaires à Marseille." Selon l'exposé sommaire, "si le principe de libre administration des collectivités territoriales et les lois de décentralisation transfèrent aux communes la construction et l’entretien des écoles, il apparaît aujourd’hui que c’est l’école publique marseillaise dans son ensemble et le principe d’égalité des chances qui sont en danger".