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Loi "pour une école de la confiance" : les amendements relatifs aux évaluations

Paru dans Scolaire le dimanche 17 février 2019.

Le projet de loi "pour une école de la confiance" sera adopté en 1ère lecture (dans le cadre d'une "procédure accélérée) dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale le 19 février. Voici les amendements adoptés relatifs à l'article 9 qui porte sur "le Conseil d'évaluation de l'école" (et la suppression du CNESCO).

Recherche. Un amendement (n° 1104) précise à propos des évaluations des établissements scolaires (alinéa 6), que le Conseil "s’appuie sur toutes les expertises scientifiques, françaises et internationales, compétentes en matière d’évaluation qu’il estime nécessaires. Il s’assure de la fréquence régulière de ces évaluations d’établissements et définit les modalités de leur publicité ;" Selon l'exposé sommaire, il peut "consulter des chercheurs et experts de tous horizons".

L'amendement  n° 942 ajoute "L’accès aux données utilisées pour ces évaluations à des fins de statistiques et de recherche est garanti." Un sous-amendement  (n° 1172) précise "sous réserve du respect de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel et du livre III du code des relations entre le public et l’administration".

Programme. L'amendement  n° 1015 précise, à propos du programme de travail du CEE que celui-ci est transmis "au ministre chargé de l’éducation nationale". L'amendement n°  542 précise que ce programme de travail est "rendu public".

Enseignement agricole. Les travaux du CEE (amendement n° 960), "peuvent prendre en compte l’enseignement agricole", "en accord avec le ministre chargé de l’agriculture, ses travaux". L'exposé sommaire précise que le CEE est une "instance faîtière", c’est pourquoi il est placé "auprès du seul ministre chargé de l’éducation nationale", mais il a "la possibilité d’intégrer le domaine de l’enseignement agricole dans ses travaux, après accord du ministre chargé de l’agriculture".

Lycées professionnels. En ce qui concerne le rapport que "tous les trois ans, le Gouvernement remet aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat un rapport (...) sur la situation des lycées professionnels", les amendements n° 272 et 344 prévoient qu'il porte  "sur l’inclusion (dans les LP, ndlr) des élèves en situation de handicap".

Evaluations à la maison. Un amendement (n° 835) ajoute un article après l'article 9 : "Les personnes responsables d’un enfant instruit dans la famille sont informées par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, à la suite de la déclaration annuelle prévue à l’article L. 131‑5, des modalités selon lesquelles elles peuvent demander que leur enfant participe aux évaluations qui peuvent être organisées au niveau national par le ministre chargé de l’ éducation nationale. Les résultats de ces évaluations leur sont transmis". Il s'agit "d’inclure les enfants instruits à domicile, sur demande des parents, dans le processus d’évaluation nationale" des classes de CP, CE1 et 6e

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