Loi "pour une école de la confiance" : les amendements adoptés le 13 février (premiers secours, inscriptions, visite médicale)
Paru dans Scolaire le jeudi 14 février 2019.
Plusieurs amendements au projet de loi "pour une école de la confiance" ont été adoptés hier 13 février lors du débat dans l'hémicycle.
Premiers secours. Un amendement (338) ajoute un article au projet de loi "sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité". Celui ci prévoit de compléter l’article L. 312‑13‑1 du code de l’éducation ("Tout élève bénéficie, dans le cadre de sa scolarité obligatoire, d'une sensibilisation à la prévention des risques et aux missions des services de secours ainsi que d'un apprentissage des gestes élémentaires de premier secours. Cette formation ne peut être assurée que par des organismes habilités ou des associations agréées en vertu de l'article 35 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile.")
par une phrase ainsi rédigée : "À défaut d’une formation organisée avec un organisme habilité, une sensibilisation pourra être organisée par des enseignants eux-mêmes formés."
Selon l'exposé sommaire, "les enseignants doivent pouvoir initier leurs élèves dans le cas où les organismes habilités ne peuvent pas former tous les élèves d’un établissement".
Inscriptions. Deux amendements similaires, l'un (674) déposé par le Gouvernement, l'autre (200) par Maxime Minot (LR), suppriment dans l'article 2 de la loi une mention qui avait été ajoutée par amendement lors de l'examen du texte par la Commission des affaires culturelles et de l'éducation : ", de tout sexe, français ou étranger,".
Cet amendement rétablit la rédaction initiale de cet article, "L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu"à l'âge de seize ans." Le Gouvernement souhaitait revenir à la rédaction initiale, M. Minot estimait que cet ajout n'était "juridiquement pas utile".
Inscriptions. Un amendement (n°1149) déposé par le groupe LREM, ajoute une phrase à l’article L. 131‑5 du code de l’éducation qui prévoit que l'inscription des élèves dans les écoles "se fait sur présentation d'un certificat d'inscription sur la liste scolaire (...) délivré par le maire". L'amendement dispose que "En cas de refus d’inscription sur la liste scolaire de la part du maire sans motif légitime, le directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du préfet procède à cette inscription, en application des dispositions de l’article L. 2122‑34 du code général des collectivités territoriales, après en avoir requis le maire."
Cet amendement inscrit dans le code de l'éducation les dispositions de la loi du 10 septembre 2018 "pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie". Il permet au DASEN, "agissant sur délégation du préfet, de se substituer directement au maire de la commune de résidence pour inscrire les enfants sur la liste scolaire".
Inscriptions. Un amendement (n°925) présenté par le groupe LREM, ajoute un article au projet de loi et complète l'article L. 131‑6 du code de l’éducation (relatif à la liste des enfants résidant dans une commune et qui sont soumis à l'obligation scolaire) par cette phrase : "La liste des pièces qui peuvent être demandées à l’appui de cette demande d’inscription est fixée par décret."
L'exposé sommaire évoque "les pratiques hétérogènes" des municipalités tandis que "la domiciliation est appréciée de manière aléatoire" . Il sera de plus prévu par voie réglementaire qu’un directeur d’école ne pourra pas demander une nouvelle fois aux familles, dès lors qu’ils seront en possession du justificatif d’inscription, un document déjà produit à la mairie.
Visite médicale. L'amendement n°927 présenté par le groupe LREM modifie la rédaction de l’article L. 541‑1 du code de l’éducation (et du code de la santé publique). "Au cours de la troisième ou de la quatrième année, une visite médicale est organisée à l’école pour tous les enfants, en présence des personnes titulaires de l’autorité parentale ou qui en assurent la tutelle. Elle comprend un bilan de santé et un dépistage des troubles de santé, qu’ils soient sensoriels, de langage, de corpulence, ou de développement psychomoteur."
se substitue à
"Au cours de la sixième année, une visite comprenant un dépistage des troubles spécifiques du langage et de l'apprentissage est organisée. Les médecins de l'éducation nationale travaillent en lien avec l'équipe éducative, les professionnels de santé et les parents, afin que, pour chaque enfant, une prise en charge et un suivi adaptés soient réalisés suite à ces visites."