Loi "pour une école de la confiance" : les amendements à l'article 1 qui ont le plus de chances d'être adoptés
Paru dans Scolaire, Périscolaire le lundi 11 février 2019.
Plus de mille (1 092) amendements à la loi "pour une école de la confiance" ont été déposés avant son examen en première lecture dans l'hémicycle, qui a commencé ce 11 février. Plusieurs concernent l'article 1er, relatif à la confiance, mais un seul a été déposé par le groupe "La République en Marche". Il a donc des chances d'être adopté, ce qui n'exclut pas que d'autres le soient.
Cet article prévoit notamment que, "par leur engagement et leur exemplarité, les personnels de la communauté éducative contribuent à l’établissement du lien de confiance qui doit unir les élèves et leur famille au service public de l'éducation" et que "ce lien implique également le respect des élèves et de leur famille à l'égard de l'institution scolaire et de l'ensemble de ses personnels". L'amendement propose d'ajouter : "Ce lien implique le respect mutuel entre les membres de la communauté éducative." Selon l'exposé sommaire, il s'agit d' "ancrer dans la loi la réciprocité des liens qui unissent les membres de la communauté éducative (...) élèves, professeurs, personnels des écoles et établissements, accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), parents d’élèves, collectivités territoriales, acteurs institutionnels, économiques et sociaux, associés au service public de l’éducation."
Plusieurs amendements visent à insérer des articles additionnels après l'article 1er
Parmi ceux-ci, un amendement déposé par des députés "démocrates et apparentés" prévoit de compléter l’article L. 111‑2 du code de l’éducation par ces mots : "Aucun élève ne doit subir les agissements répétés de harcèlement scolaire qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions d’étude susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel." Il s'agit "d’ériger le droit de vivre une scolarité sans harcèlement en tant que principe cardinal du droit à l’éducation".
Un second amendement dans le même sens ajoute à ce même article L. 111‑2 du code de l’éducation :"Il assure la protection des élèves contre le harcèlement dans le cadre scolaire."
Un amendement déposé par 24 députés LREM, vise, par un autre article additionnel au projet de loi, à ajouter à l’article L. 121‑1 du code de l’éducation et aux missions des écoles et établissements scolaires qu'ils "participent au développement de l’innovation pédagogique". Il s'agit d' "ancrer dans le code de l’éducation la notion d’innovation pédagogique dans le système éducatif"" d’encourager tous les acteurs de l’école "en leur assurant une véritable liberté pédagogique".
Un amendement déposé par 30 députés LREM propose une autre rédaction de l’article L. 312‑19 du code de l’éducation qui porte sur l'éducation à l'environnement, notamment pour y inclure "des campagnes de sensibilisation" dont les modalités d’organisation seraient fixées par décret.
Un amendement déposé par trois députées LREM propose d'ajouter à l’article L. 131‑1‑1 du code de l’éducation (qui définit le droit de l'enfant à l'instruction) les mots : "dans le respect des exigences minimales de la vie en société" car, selon l'exposé sommaire, "l’instruction a pour objet de faire partager à l’enfant les valeurs de la République et de le préparer à l’exercice de la citoyenneté". L'expression "les exigences minimales de la vie en société a été consacrée par le Conseil Constitutionnel et par la Cour Européenne des Droits de l’homme pour "regrouper en un terme juridique consacrant le vivre-ensemble les notions d’égalité entre les hommes et les femmes, de respect de la dignité humaine, de lutte contre le harcèlement, les menaces, les pressions communautaires ou sectaires".
A noter encore un amendement déposé par Fabienne Colboc (LREM) qui propose d'ajouter au code de l'éducation un article L. 131‑8-1 précisant que "la médiation éducative vise à améliorer l’accès à l’école et l’assiduité scolaire des enfants éloignés du système scolaire, en prenant en compte leurs spécificités. Des référentiels de compétences, de formation et de bonnes pratiques définissent et encadrent les modalités d’intervention des acteurs qui mettent en œuvre ou participent à des dispositifs de médiation (...) Ils sont élaborés par les services du ministère de l’éducation nationale". Il s'agit de "reconnaître la mission de médiation éducative, identifiée comme l’un des outils contribuant à favoriser une scolarité réussie pour les enfants les plus éloignés du système scolaire, et ce, dans la durée".