L'enseignement privé ne doit pas disposer des numéros d'identification des enseignants (SNEP-UNSA)
Paru dans Scolaire le vendredi 08 février 2019.
Le SNEP se réjouit de voir que la gestion des enseignants par les instances de l'enseignement catholique "va être un peu plus compliquée" puisque le ministère de l'Education nationale vient d'adresser "une instruction très précise aux rectorats" pour leur demander "de s'assurer que, ni le NUMEN (numéro d'identification éducation nationale), ni le NIR (numéro de sécurité sociale) ne sont communiqués à des personnes physiques ou morales en dehors de l'administration", notamment pas au SGEC ni à Formiris, l'organisme de formation de l'enseignement catholique.
Le syndicat UNSA de l'enseignement privé dénonce depuis deux ans la position prise par le secrétariat général de l'enseignement catholique qui se considère comme "l'employeur des enseignants" dont il suit les carrières et gère la formation via la base de données "GABRIEL".
Dans un courrier adressé au syndicat, le délégué à la protection des données confirme que le NUMEN est un identifiant "confidentiel", propre aux agents "relevant du ministère chargé du ministère de l'Education nationale" et qui ne peut être communiqué "qu'aux personnes habilitées" du ministère. Sa communication "dans le cadre d'échanges préalables à une demande d'information dans l'enseignement privé sous contrat doit être prohibée". Les personnels de ces établissements "sont des agents publics" et leur gestion "relève de l'Etat et non des établissements dans lesquels ils exercent". Le ministère a d'ailleurs mis en place deux traitements spécifiques du NIR, "EPP privé" et "AGAPE privé". Certes, "les services habilités des établissements privés sous contrat sont mentionnés en qualité de destinataires" de ces données dans les textes relatifs à leur création, mais "ce n'est que dans la limite de leurs compétences", or ils n'ont pas compétence "pour assurer la gestion administrative et financière des agents".
De plus, une note adressée par la sous-direction de l'enseignement privé du ministère aux recteurs leur indique que "la communication du NUMEN à toute autre personne (que les personnes habilitées du ministère, ndlr) est exclue" et que "seuls les agents habilités des services de gestion du ministère ou des académies (...) peuvent être destinataires du NIR". Elle leur demande "de bien vouloir (s') assurer que, dans (leur) académie, ni le NUMEN ni le NIR ne sont communiqués à des personnes physiques ou morales hors MENJ telles que (liste non exhaustive) : les établissements privés sous et hors contrat, les responsables de l'enseignement catholique, les autorités diocésaines ou encore les organismes de formation de l'enseignement privé."
Sur ce contentieux, voir notamment ToutEduc ici