Onisep : "Il n'y aura pas de transfert des personnels au 1er janvier 2019"
Paru dans Scolaire, Orientation le lundi 03 décembre 2018.
Le ministère de l'Education nationale n'a pas encore identifié les missions de l'Onisep dont chacune des régions va demander le transfert en application de la loi du 6 septembre 2018. C'est du moins ce qui ressort du compte-rendu de l'audience que l'intersyndicale FSU, SGEN-CFDT et SNPTES a obtenue le 30 novembre du cabinet de Jean-Michel Blanquer.
Celui-ci a confirmé aux organisations syndicale que "les exécutifs régionaux pourront donner des instructions aux responsables des Dronisep dès le 1er janvier 2019", mais que les régions n'interviendront pas pour consolider les données de la base Onisep et qu'il n'y aura pas de transfert des personnels à cette même date. La répartition des tâches entre les agents ne correspondant pas au découpage des missions transférables ou non transférables, les agents "n'occupant qu'une fraction de leur activité (à ces) missions", leur transfert "ne peut se faire de façon automatique". Il se fera donc sur la base du volontariat.
Par ailleurs, le décret sur la convention-type avec les Régions n’est pas prévu pour le 14 décembre comme le pensait l'intersyndicale mais pour "le 1er semestre 2019". Ce décret est prévu par l'article 81 de la loi MAPTAM (du 27 janvier 2014 de "modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles"). Les conventions "constatent la liste des services ou parties de service qui sont (...) mis à disposition à titre gratuit de la collectivité bénéficiaire du transfert de compétences". L'article 80 de cette même loi prévoit que "les fractions d'emplois ne pouvant donner lieu à transfert font l'objet d'une compensation financière". Il y a donc "une décorrélation entre la compensation de charges et le volet ressources humaines".
Cette question du nombre des agents transférés est rendue d'autant plus complexe que le rapport Lacroix repris par le cabinet du ministre, propose de transférer 200 ETP et d'en conserver 95 dans les Dronisep (qui ne s'appelleraient plus Dronisep, ndlr) alors que "le nombre d’ETP actuel des Dronisep est de 274 ETP", constatent les organisations syndicales. Celles-ci n'ont pas non plus obtenu communication du "cadre de référence" qui définira "la répartition des missions entre État et Régions" et dont la rédaction serait "bien avancée" mais pas encore achevée.