Langues régionales et inscription des élèves venus d'autres communes : quelles sont les règles ? (CAA de Nancy-Metz)
Paru dans Scolaire le mercredi 28 novembre 2018.
Des parents résidant à Nordhouse souhaitent que leur fils soit inscrit dans une classe de maternelle bilingue de la commune d'Erstein. Le maire de cette commune refuse cette inscription. Le tribunal administratif de Strasbourg lui donne raison. Les parents se pourvoient en cassation. Ils se fondent sur l'annexe de la loi de 2013 (la "loi Peillon", ndlr) et sur le fait que leur commune de résidence ne proposait pas d'enseignement bilingue. Ils estiment de plus que "l'allemand doit être regardé comme une langue régionale et non comme une langue étrangère". Ils ajoutent qu'il restait des places libres dans cette école.
La Cour administrative d'appel leur donne tort. L'annexe de la loi prévoit bien que "pour favoriser l'accès aux écoles dispensant un enseignement de langue régionale, les élèves résidant dans une commune dont les écoles ne proposent pas un tel enseignement auront la possibilité d'être inscrits dans une école d'une autre commune dispensant cet enseignement, sous réserve de l'existence de places disponibles (...)". Mais, "à supposer même que l'enseignement de l'allemand puisse être regardé comme l'enseignement d'une langue régionale au sens de ce texte", les dispositions d'un rapport accompagnant la loi n'ont pas la même "portée normative" que la loi elle-même. Cela vaut également pour "une réponse de l'ancienne ministre de l'éducation nationale publiée dans le Journal officiel du Sénat du 7 mai 2015".
Les deux classes bilingues d'Erstein comptaient cette année là 26 et 28 élèves, des effectifs "inférieurs aux effectifs maximums" mais le fait que "des places étaient encore disponibles n'imposait pas au maire de la commune d'Erstein de faire droit à la demande des requérants".
Décision n° 16NC02731 du mardi 20 novembre 2018 ici