Exclusif : formation professionnelle, rémunération des apprentis, GRETA... Plusieurs textes en préparation
Paru dans Scolaire, Orientation le jeudi 08 novembre 2018.
Un projet de décret, que ToutEduc s'est procuré, modifie la durée des périodes de formation en milieu professionnel des élèves de l'enseignement professionnel. Pour les élèves qui préparent un CAP, sa durée maximale est limitée à 14 semaines (au lieu de 16, le minimum reste à 12, ndlr). En ce qui concerne les formations conduisant à un baccalauréat professionnel, la durée sera "fixée par les arrêtés de création de chaque spécialité".
D'autres textes sont en préparation et concernent l'apprentissage.
Le premier fixe les pourcentages du SMIC (ou du salaire minimum conventionnel) que touchent les apprentis en fonction de leur âge, de 27 % à 39 % de seize à dix-sept ans, de 43 à 51 % de 18 à 20 ans, de 53 à 78 % de 21 à 25 ans, et 100 % pour les jeunes âgés de 26 ans et plus. Ce pourcentage est augmenté de 15 points "lorsqu’un contrat d’apprentissage est conclu pour une durée inférieure ou égale à un an afin de préparer un titre ou un diplôme de même niveau que celui précédemment obtenu, et lorsque la qualification recherchée est en rapport direct avec celle qui résulte du titre ou diplôme précédemment obtenu".
Un autre texte "précise les conditions de compétence professionnelle qui sont exigées d'un maître d'apprentissage, à défaut de convention ou accord collectif de branche les déterminant".
Un troisième projet de décret intègre l'apprentissage aux missions des GRETA qui n'ont donc plus pour public que les adultes concernés par la formation continue mais l'ensemble des publics concernés par l'apprentissage et la formation continue.
Le RNCP
A noter que le prochain CSE (Conseil supérieur de l'éducation) devra également examiner un texte qui sera signé par la ministre du Travail et qui "définit la composition et les modalités d’organisation et de fonctionnement de la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle". Il définit également les critères d’enregistrement des certifications professionnelles au répertoire national des certifications professionnelles. Il les élargit "à l’appréciation de la pertinence de la construction des blocs de compétences". Il rend de plus "obligatoire la communication à France compétences, tous les deux ans, de données statistiques portant sur l’insertion professionnelle des titulaires de certification professionnelle" et il "détermine une procédure de retrait d’enregistrement en cas de manquement aux engagements pris lors de l’enregistrement".
Il examinera également deux arrêtés relatifs "à la prise en compte dans les diplômes professionnels des compétences relatives à la prévention des dommages aux réseaux (souterrains ou aériens, de gaz, électrique, de télécommunications, d’eau…) permettant à l'employeur de délivrer l'AIPR (autorisation d'intervention à proximité des réseaux)".