Education prioritaire : la Cour des comptes n'en remet pas en cause la légitimité
Paru dans Scolaire le mercredi 17 octobre 2018.
La Cour des comptes "ne remet nullement en cause la légitimité ni les fondements" de l'éducation prioritaire malgré un bilan "décevant". Celle-ci n'a pas atteint les objectifs qui lui étaient fixés en termes de réduction des inégalités de réussite avec les élèves scolarisés hors éducation prioritaire - moins de 10 % dans une circulaire de 2014 -, mais "elle a permis de contenir le creusement des inégalités" dans un "contexte de dégradation socio-économique de l'environnement dans lequel opèrent les établissements concernés".
La Cour des comptes, qui présentait ce 17 octobre son rapport alors que "les pouvoirs publics ont manifesté le souhait de réformer une nouvelle fois" cette politique qui a un coût, 1,4 Md€ en 2016, dont un peu moins de la moitié pour le 1er degré (656 M€, soit 3,2 % des crédits du programme 1er degré) et 721 pour les collèges (soit 4,7 % du programme 2nd degré). La masse salariale pour un élève de REP+ est estimée à 4 878€/an, pour un élève de REP à 4 566€ et pour un élève hors éducation prioritaire à 4 002€. Le montant total est passé l'an dernier à 1,7 Md€ avec la mise en place du dédoublement des classes de CP en REP+
La Cour fait 17 recommandations. Elle demande d'abord que soit renforcé "le pilotage académique" de cette politique "en exigeant des bilans annuels de sa mise en oeuvre et l’élaboration d’un référentiel académique de l’éducation prioritaire". Elle propose d' "expérimenter la constitution d’établissements publics de réseau" dont les moyens seraient "conditionnés à la mise en oeuvre d’actions", le chef d’établissement disposant "des marges de manoeuvre nécessaires à la bonne utilisation de ces moyens".
Il faudrait également "systématiser les évaluations des élèves" à l’entrée et à la sortie de chaque année avec "des tests standardisés", "produire des indicateurs de valeur ajoutée des collèges et des réseaux" pour "conduire de manière systématique des analyses de la performance des dispositifs mis en oeuvre".
Il faudrait aussi "cibler les moyens enseignants sur le premier degré", "étendre le dédoublement des classes" aux grandes sections de maternelle ou au CE2 "dans les écoles qui concentrent de manière aiguë les difficultés sociales et scolaires" tandis que la réduction d'effectif serait "de moindre intensité dans les autres classes". La Cour estime que "la mise en oeuvre systématique" des dédoublements dans toutes les écoles REP "ne paraît pas toujours justifiée", puisque "la moitié environ ne concentreraient pas tellement plus d'élèves issus de milieux défavorisés que leurs voisines". Le ministre dans sa réponse estime "cette analyse discutable", il juge "nécessaire de dédoubler également les classes dans les écoles REP", sans que cela fasse obstacle "à ce qu'une attention particulière soit portée à des écoles situées hors réseaux d'éducation prioritaire".
Ne seraient affectés en éducation prioritaire "que les enseignants disposant d’au moins deux ans d’ancienneté", les chefs d'établissement auraient la capacité de recruter sur profils, les enseignants expérimentés volontaires auraient la garantie de retrouver leur affectation d’origine après quelques années. Le régime indemnitaire des enseignants en éducation prioritaire serait amélioré "en introduisant des éléments variables" liés à leur l’investissement et "modulés en fonction de l’attractivité de l’académie". La place de l’éducation prioritaire dans la formation initiale des enseignants serait renforcée tandis que serait accentué l’effort de formation continue. Pour les remplacements, le recours aux titulaires (TZR) serait privilégié.
Plutôt que trois catégories, REP+, REP, hors EP, la Cour suggère de "répartir l’ensemble des établissements en plusieurs catégories homogènes, définies en fonction d’un indice synthétique de difficulté". Cette préconisation porte sur les collèges et sur les écoles "lorsque les données le permettront" puisque la base élèves ne donne pas d'indication sur les catégories des élèves du premier degré.
La Cour formule 2 hypothèses, avec 7 ou 9 catégories. Dans l'hypothèse des 9 catégories, la première comprendrait quelque 350 collèges, correspondant à peu près aux établissements actuellement REP+, la seconde 350 autres collèges, correspondant à la moitié la plus en difficulté des établissements REP, la troisième (350 établissements) correspondant à l'autre moitié, la 4ème comprendrait 700 collèges, la cinquième en comprendrait près de 1 750, la suivante 700 et les autres 350.
Cette catégorisation des établissements permettrait d' "allouer les moyens spécifiques de l’éducation prioritaire et (de) distribuer les moyens non spécifiques à l’ensemble des écoles et des établissements en tenant compte du profil des élèves scolarisés, afin d’introduire un continuum dans le dispositif d’allocation et réduire les effets de seuil des mécanismes actuels".
La Cour propose aussi de "faire évoluer la carte scolaire" afin de favoriser la mixité sociale. A noter à ce sujet dans les annexes la réponse de la Ville de Paris qui évoque la création de secteurs "multi-collèges" dans les 18ème et 19ème arrondissements dont les premiers résultats sont "très encourageants" dans deux des trois secteurs, mais "pas probants" pour le 3ème. La Ville souhaite poursuivre avec de nouveaux projets dans les 12ème, 13ème et 20ème arrondissements.
Enfin, la Cour suggère d' "associer les établissements privés sous contrat" et de les inciter à scolariser des élèves qui reflètent mieux les caractéristiques sociales et scolaires de la population de la zone de recrutement".
Le rapport est téléchargeable ici