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L'exposé des motifs de la loi "Pour une école de la confiance" (exclusif)

Paru dans Scolaire le vendredi 12 octobre 2018.

ToutEduc vous a donné le texte du projet de loi "pour une Ecole de la confiance" dès le lundi 8 octobre (ici). Voici l'essentiel de l'exposé des motifs.

Le "titre I" a pour intitulé "Garantir les savoir fondamentaux pour tous" et pour 1er chapitre "l’engagement de la communauté éducative". Le 1er article, "l'école de la confiance" "rappelle que la qualité du service public de l’éducation dépend de la cohésion de la communauté éducative autour de la transmission de connaissances et de valeurs partagées. Cela signifie, pour les personnels, une exemplarité dans l’exercice de leur fonction et pour les familles, le respect de l’institution scolaire, dans ses principes comme dans son fonctionnement".

L'article 2 a pour sujet "l’extension de l’instruction obligatoire aux plus jeunes" et l'article 2 "abaisse l’âge de début de l’obligation d’instruction à trois ans", ce qui "consacre l’importance pédagogique de l’école maternelle" et "renforce le rôle décisif de l’enseignement pré-élémentaire dans la réduction des inégalités", notamment "face au langage". L'article suivant est pour partie rédactionnel mais modifie aussi la loi de programmation relative à l'outre-mer et y permet l’expérimentation de l’instruction obligatoire jusqu’à dix-huit ans.

L'article 4 porte sur la compensation financière de l’instruction obligatoire dès 3 ans qui "constitue une extension de compétence". L’Etat "attribuera des ressources aux communes qui enregistreraient, durant l’année scolaire 2019-2020 (...) et du fait de cette seule extension de compétence, une augmentation de leurs dépenses obligatoires (...) relatives aux écoles élémentaires et maternelles publiques et des dépenses de fonctionnement des classes maternelles ou élémentaires des établissements privés sous contrat d’association (...) Un décret en Conseil d’Etat déterminera les modalités d’application de ce dispositif d’accompagnement."

Le chapitre 2 porte sur "le renforcement du contrôle de l’instruction dispensée dans les familles" et l'article 5 "clarifie les objectifs de ce contrôle en en précisant l’objet (vérification d’une part de la conformité de l’enseignement reçu au droit de l’enfant à l’instruction et, d’autre part, du fait que l’instruction dispensée au même domicile l’est pour les enfants d’une même famille) et indiquant qu’il a notamment lieu au domicile". Il porte "sur les connaissances mais également sur les compétences". Il prévoit "explicitement une mise en demeure des responsables légaux d’inscrire leur enfant dans un établissement d’enseignement public ou privé en cas de refus, deux fois de suite et sans motif légitime, de soumission au contrôle annuel".

Le titre II propose d' "innover pour s’adapter aux besoins des territoires" et son 1er chapitre porte sur "l’enrichissement de l’offre de formation et l’adaptation des structures administratives aux réalités locales". L'article 6 porte sur "le développement d’enseignements internationaux de qualité" et la possibilité "de créer des établissements publics locaux d’enseignement à vocation européenne ou internationale" ou EPLEI, qui dérogent "à plusieurs dispositions législatives", ils "pourront préparer à l'option internationale du diplôme national du brevet et celle du baccalauréat ou à la délivrance simultanée du baccalauréat général et du diplôme ou de la certification permettant l’accès à l’enseignement supérieur dans un Etat étranger en application d’accords passés avec lui. Pour ceux disposant de l’agrément délivré par le Conseil supérieur des écoles européennes, ils prépareront au baccalauréat européen". Leur statut laisse "une grande latitude dans la mise en oeuvre aux collectivités participantes".

L'article 7 crée "un rectorat de plein exercice" à Mayotte "dès 2020"

Le second chapitre de ce titre  porte sur le recours à l’expérimentation, et l'article 8 répond à la nécessité de regrouper des dispositions relatives à l’expérimentation "très éparpillées dans le code de l’éducation et pour certaines, obsolètes". Il précise de plus "les conditions dans lesquelles des travaux de de recherche peuvent être menés en milieu scolaire", y compris "les écoles et les établissements privés sous contrat". Il prévoit d’étendre à l’organisation des horaires d’enseignement et aux procédures d’orientation des élèves, les domaines dans lesquels les écoles et établissements d’enseignement scolaires peuvent (...) décider la mise en oeuvre d’expérimentations".

Le chapitre 3 porte sur l’évaluation qui est "au service de la communauté éducative", pour que (article 9), "chaque établissement scolaire bénéficie d’un diagnostic régulier, portant sur l’ensemble de ses missions : enseignement, progrès des élèves, projets pédagogiques, climat scolaire". Le "Conseil d’évaluation de l’Ecole (...) intégrera en partie les attributions actuelles du Conseil national d’évaluation du système scolaire (CNESCO)"

Le Titre III a pour objet d' "Améliorer la gestion des ressources humaines" et porte d'abord sur les INSP (instituts nationaux supérieurs du professorat) qui remplacent les ESPE dont, "en dépit d’améliorations récentes", les formations "sont encore inégales". Les professeurs doivent bénéficier "d’une formation de qualité égale, majoritairement consacrée aux savoirs disciplinaires fondamentaux et à la connaissance des valeurs de la République, fondée sur les travaux de la recherche et la connaissance des méthodes pédagogiques les plus efficaces". Ceci "implique de repenser les exigences et la gouvernance du dispositif, tout en confirmant son ancrage dans l’enseignement supérieur". Il incombera aux ministres de l’enseignement supérieur et de l’éducation nationale "d’arrêter leur référentiel de formation".

Un décret définira les conditions à remplir pour accéder aux fonctions de directeur d’institut ainsi que les modalités de désignation et de fonctionnement du comité qui, "présidé par le recteur et le président de l’université de rattachement de l’institut", auditionnera les candidats qui seront nommés "par arrêté conjoint" des deux ministres.

L'article 13 du projet de loi porte sur le prérecrutement des personnels enseignants : "certains assistants d’éducations inscrits dans une formation permettant d’accéder aux corps enseignants ou d’éducation peuvent exercer, de manière progressive et dans une perspective de préprofessionnalisation, des fonctions d’éducation et d’enseignement". Un décret fixera "les conditions de sélection de ces assistants d’éducation".

L'article 14 élargit aux enseignants du 2nd degré les dispositions actuellement applicables aux autres personnels des écoles ou établissements du second degré en matière d'incapacité à exercer dès lors que "la décision de condamnation sur laquelle se fonde l’administration" est définitive.

L'article 15 vise "à consolider les dérogations dont bénéficient" les personnels d'inspection et de direction, les CPE et les PSYEN" au même titre que les enseignants.

L'article 16 porte sur les enseignants chercheurs

L'article 17 permettra "au Gouvernement d’adapter les dispositions législatives du code de l’éducation et de plusieurs autres codes et textes avec le nouveau découpage territorial des académies" qui sera aligné sur celui des treize régions de métropole. De même l'article 18 habilite "le Gouvernement à modifier par voie d’ordonnance l’organisation, le fonctionnement et les attributions des conseils académiques et départementaux de l’éducation nationale", ces instances ayant "vocation à devenir des outils de concertation des politiques publiques éducatives au plus près des spécificités de chaque territoire". L'article 21 est destiné à renouveler l'habilitation du Gouvernement à adapter par ordonnances certaines dispositions du code de l'éducation aux collectivités d’outre-mer.

L'article 19 "a pour objet la mise en oeuvre d’un mécanisme de compensation entre l’attribution par l’Etat des bourses nationales de lycée aux familles d’une part et d’autre part le recouvrement des frais de pension ou de demi-pension par l’établissement" afin "d’éviter aux familles des élèves boursiers de faire l’avance de ces frais liés à la pension ou à la demi-pension".

L'article 20 crée la caisse des écoles du 1er secteur de Paris puisqu'est prévue la fusion des quatre premiers arrondissements.

L'article 22 "corrige une erreur" de la loi ORE (orientation et réussite des étudiants) qui a omis d’étendre à Wallis et Futuna, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie des dispositions relatives aux études de santé, l'article 24 porte sur des ordonnances déjà adoptées par le Gouvernement. 

L'exosé les motifs ici, les tableaux comparatifs, article 1 ici, articles 2 et 3 ici, l'article 5 ici, article 6 ici, article 7 ici, article 8 ici, article 9 ici.

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