Maternelle à 3 ans, ESPE : le projet de loi "pour une école de la confiance" (Exclusif)
Paru dans Scolaire le lundi 08 octobre 2018.
Un projet de loi "pour une école de la confiance" sera examiné par le CSE (Conseil supérieur de l'éducation) du 15 octobre. Il prévoit, dans son premier article que "les personnels de la communauté éducative contribuent à l’établissement du lien de confiance qui doit unir les élèves et leur famille au service public de l’éducation. Ce lien implique également le respect des élèves et de leur famille à l’égard de l’institution scolaire et de l’ensemble de ses personnels".
L'article 2 prévoit que "l’instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de seize ans". L'article 4 prévoit que "l’Etat attribue à chaque commune les ressources correspondant à l’augmentation des dépenses obligatoires qu’elle a consenties (...) dans la limite de la part d’augmentation résultant directement de l’abaissement à trois ans de l’âge de l’instruction obligatoire".
L'article 5 est consacré au "renforcement du contrôle de l’instruction dispensée dans la famille".
L'article 6 porte sur les établissements publics locaux d’enseignement international
L'article 8 précise que "des travaux de recherche en matière pédagogique peuvent se dérouler dans des écoles et des établissements publics ou privés sous contrat (...) Ces expérimentations peuvent concerner l’organisation pédagogique de la classe, de l’école ou de l’établissement, la coopération avec les partenaires du système éducatif, les échanges avec des établissements étrangers d'enseignement scolaire, l’utilisation des outils et ressources numériques, la répartition des heures d’enseignement sur l’ensemble de l’année scolaire (...)".
L'article 9 remplace le CNESCO par le Conseil d’évaluation de l’Ecole qui aura notamment pour rôle de définir "le cadre méthodologique et les outils des évaluations des établissements conduites par le ministère chargé de l'éducation nationale". Il est composé de dix membres de nationalité française et étrangère.
L'article 10 prévoit que les ESPE, "écoles supérieures du professorat et de l’éducation" sont remplacées par les "nstituts nationaux supérieurs du professorat" dont, article 12, "le directeur est nommé pour cinq ans par arrêté conjoint des ministres chargés de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur" après audition par le recteur et le président de l’université de rattachement.
Les assistants d'éducation "inscrits dans une formation préparant aux concours d’accès aux corps des personnels enseignants ou des personnels d’éducation, ils peuvent également se voir confier, respectivement, des fonctions pédagogiques et d’enseignement ou des fonctions d’éducation".
L'article 14 précise les termes de l'article L. 911-5 du code de l’éducation qui porte sur l'incapacité d'exercier une fonction dans établissement d'enseignement notamment pour ceux "qui ont subi une condamnation judiciaire pour crime ou délit contraire à la probité et aux moeurs".
L'article 15 porte sur les possibilités de dérogation aux statuts particuliers des personnels d’éducation, des psychologues de l’éducation nationale, des personnels de direction et d’inspection.
L'article 17 autorise le Gouvernement "à prendre par ordonnance (...) les mesures relevant du domaine de la loi rendues nécessaires par le nouveau découpage du territoire national pour l’organisation des services académiques". L'article 18 l'autorise de même à simplifier par ordonnances "l’organisation et le fonctionnement des conseils de l’éducation nationale"
L'article 19 porte sur les bourses qui "sont servies, pour les élèves inscrits dans un établissement public, par l’établissement, après déduction éventuelle des frais de pension ou de demi-pension et, pour les élèves inscrits dans un établissement d’enseignement privé, par les services académiques".
L'article 20 crée une caisse des écoles du premier secteur de Paris (1er, 2e, 3e et 4e arrondissements)
L'article 21 autorise le Gouvernement à procéder par ordonnances pour la révision des dispositions de nature législative particulières à l'outre-mer.
Le projet de loi ici