Enfants descolarisés : les maires peu au fait de leurs obligations légales (mission flash de l'Assemblée nationale)
Paru dans Scolaire, Orientation le jeudi 19 juillet 2018.
"Il apparaît urgent de rappeler à l’ensemble des maires qu’il est de leur responsabilité, en tant qu’agents de l’État, de procéder au recensement de l’ensemble des enfants soumis à l’obligation scolaire, donc de 6 à 16 ans révolus [bientôt dès 3 ans, ndlr] et de réaliser une enquête tous les deux ans pour les enfants instruits à domicile (...). Les préfets de département devraient également avoir à l’esprit qu’il leur revient de diligenter les enquêtes que les maires n’auraient pas réalisées."
Ces préconisations de la "mission flash" sur la déscolarisation de la Commission des affaires culturelles et de l’Éducation, ont fait l'objet, hier 18 juillet, d'une communication des députées Anne Brugnera et George Pau-Langevin. Elles précisent que les enfants dont elles parlent ne sont pas les "décrocheurs" ni les enfants instruits à domicile, mais ceux qui "échappent aux recensements comme à tout contrôle", ces enfants "censés être instruits à domicile, et déclarés comme tels, mais qui ne reçoivent pas ou peu d’instruction", les enfants "hors radar", "qui n’ont jamais été scolarisés", de même que "certains enfants handicapés, les enfants du voyage, les enfants de familles migrantes sans domicile et les enfants de travailleurs itinérants".
Le maire en première ligne
Et elles constatent que "le maire est en première ligne pour l’application de la loi" puisque, indépendamment de sa compétence en matière de gestion des écoles primaires, "il doit "produire un recensement des enfants de la commune soumis à l’obligation scolaire", les conseillers municipaux, les DDEN et tous les "agents de l'autorité" ayant pour leur part une obligation de signalement au maire et au DASEN des enfants soumis à l'obligation scolaire qui ne sont pas inscrits dans une école. Le maire est aussi chargé "de conduire une enquête sur les enfants instruits dans leur famille sur le territoire de sa commune".
Or un certain nombre de maires, notamment de grandes villes, manquent à ces obligations "par méconnaissance du droit". Il y a de plus "des trous dans la raquette" : certes tous les élèves de l’enseignement public et privé sous contrat disposent aujourd’hui d’un identifiant national dit INE, "les apprentis et les élèves de l’enseignement agricole devraient être concernés sous peu". Mais se pose la question des enfants qui changent d’école : pour être radié de l'une, ils doivent être inscrits dans une autre qui "à son tour, est supposée exiger un certificat de radiation de l’école précédente". "Le caractère contradictoire de ces deux obligations entraîne leur non-application", avec de nombreuses doubles inscriptions mais aussi des enfants qui "sortent des radars". Les enfants instruits à domicile et ceux inscrits dans des établissements hors contrat n'ont pas d'identifiant INE. Certaines mairies, Gennevilliers, Lille, Orléans, Nîmes, Roubaix, Tourcoing "concluent depuis peu des conventions avec les caisses d’allocations familiales". Encore faut-il que les fichiers de la CAF soient à jour, qu'ils soient exhaustifs, et que la caisse les transmette effectivement.
Les familles nomades
"Concernant les enfants en situation de handicap", la loi de 2005 a "considérablement amélioré leurs conditions d’instruction", mais les deux députées s'interrogent sur le suivi de ces enfants "qui demeurent à domicile dans l’attente d’une place dans un IME ou dans une classe Ulis".
Les enfants de familles nomades, "s’ils sont parfois scolarisés à l’école primaire de leur lieu de passage, ne le sont quasiment jamais au niveau du collège", notamment du fait que leur stationnement est limité à cinq mois. Pour les enfants de familles migrantes sans domicile, qui vivent "la plupart du temps dans une situation de clandestinité dans des squats ou des campements", "ils ne font pas l’objet de contrôles ni de la part des mairies ni des services de l’éducation nationale". Quant aux "enfants de forains, de travailleurs saisonniers ou de bateliers", il est "à craindre que beaucoup d’entre eux ne reçoivent qu’une instruction par intermittence".
Les sectes
"La Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires relève que sur les 2 500 demandes qui lui sont adressées chaque année, un quart évoquent des risques de dérives touchant des mineurs, pour lesquels la dimension éducative est presque toujours mentionnée." Les deux députées évoquent encore les mesures inscrites dans le Plan national de prévention de la radicalisation.
En ce qui concerne les enfants non scolarisés recensés, elles décrivent la procédure d'enquête : "Concrètement, l’inspecteur doit vérifier que l’enfant reçoit bien une instruction qui a pour objet de l’amener, à ses 16 ans, à la maîtrise de l’ensemble des exigences du socle commun de connaissances, de compétences et de culture." Elles estiment que "les deux tiers des enfants instruits à domicile sont effectivement contrôlés chaque année", alors qu'ils devraient tous l'être.
Des écoles de fait
"Au cours de l’année 2016-2017, 7 % des premiers contrôles avaient été jugés insatisfaisants. 83 mises en demeure de scolariser ont été prononcées sur la même période, dont 60 % ont été suivies d’une scolarisation. Pour les 40 % restants, les services de l’éducation nationale ont saisi le procureur de la République. 59 informations préoccupantes ont, par ailleurs, été transmises aux services départementaux de protection de l’enfance." Les contrôles ont de plus "révélé l’existence de 11 écoles de fait, dont 5 ont fait l’objet d’une saisine du procureur de la République".
La mission préconise "d’attribuer un numéro d’identification INE à tous les enfants, y compris ceux qui sont instruits à domicile ou qui sont inscrits dans des établissements hors contrat" et d'encourager "la création, dans chaque département, d’une commission ad hoc chargée d’organiser le partage des données et le suivi des enfants non scolarisés".
L'instruction à 3 ans
Elle propose aussi à l’Éducation nationale de contracter "avec les écoles alternatives (Montessori, etc.) qui ont fait leurs preuves pour mieux intégrer les différents profils d’enfants". Elle s'interroge également sur l’extension de la scolarité obligatoire dès 3 ans.
La communication est téléchargeable ici