Téléphones portables : la commission des affaires culturelles réécrit la proposition de loi
Paru dans Scolaire le jeudi 31 mai 2018.
La commission des affaires culturelles et de l'éducation examinait, hier 30 mai, la proposition, de loi "relative à l’interdiction de l’usage du téléphone portable dans les écoles et les collèges" (ici). Celle-ci prévoyait de substituer à la formulation actuelle de l’article L. 511-5 du code l’éducation, "Dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges, l'utilisation durant toute activité d'enseignement et dans les lieux prévus par le règlement intérieur, par un élève, d'un téléphone mobile est interdite" (ici), une nouvelle formulation : "À l’exception des lieux où, dans les conditions qu’il précise, le règlement intérieur l’autorise expressément, l’utilisation d’un téléphone mobile par un élève est interdite dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges."
Un amendement proposé par la rapporteure, Cathy Racon-Bouzon et adopté par la commission réécrit complètement le texte de la proposition de loi, et l'article L.511-5 devient : "L'utilisation d'un téléphone mobile ou de tout autre équipement terminal de communications électroniques par un élève est, sauf pour des usages pédagogiques, interdite dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges et pendant toute activité liée à l'enseignement qui se déroule à l'extérieur de leur enceinte, à l'exception des lieux où, dans les conditions qu'il précise, le règlement intérieur l'autorise expressément.
Le présent article n'est pas applicable aux équipements que les élèves présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont autorisés à utiliser dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre III [relatif à la scolarité des enfants et adolescents handicapés]."
Deux autres amendements, adoptés, modifient
- l'article L. 121-1 (ici) dont la 3ème phrase prévoit que les écoles, les collèges, les lycées "concourent à l'éducation à la responsabilité civique et participent à la prévention de la délinquance" : Après le mot "civique" sont insérés les mots : "y compris dans l'utilisation d'internet et des services de communication au public en ligne".
- l'article L. 312-9 (ici, en gras les ajouts prévus par l'amendement)
"La formation à l'utilisation responsable des outils et des ressources numériques est dispensée dans les écoles et les établissements d'enseignement, y compris agricoles, ainsi que dans les unités d'enseignement des établissements et services médico-sociaux et des établissements de santé. Elle comporte une sensibilisation éducation aux droits et aux devoirs liés à l'usage de l'internet et des réseaux, dont la protection de la vie privée et le respect de la propriété intellectuelle, de la liberté d'opinion et de la dignité de la personne humaine.
Elle contribue au développement de l'esprit critique et à l'apprentissage de la citoyenneté numérique."