Les missions des régions en matière d’information sur l’orientation précisées dans l'étude d'impact de la loi
Paru dans Scolaire, Orientation le dimanche 29 avril 2018.
L’étude d’impact qui accompagne le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel précise, à propos de l‘article 10 consacré à l’orientation, les raisons qui ont motivées le transfert de compétences en matière d’information pour l’orientation aux régions, les objectifs poursuivis et le dispositif retenu.
Revenant sur la création du service public régional d’orientation (loi du 5 mars 2014), le gouvernement constate que "la mise en œuvre du SPRO n’est pas partout effective et que le pilotage Etat-région qui caractérise le SPRO est aujourd’hui largement remis en cause". Le texte souligne notamment que : "Le positionnement ambigu dévolu aux régions et le fait que l’orientation des publics scolaires et universitaires échappant à leur compétence ne facilitent pas la mise en place du SPRO et ne favorisent pas la diffusion auprès des élèves et de leur famille d’une information sur l’environnement économique, les métiers et les formations professionnelles ancrées dans les réalités du territoire régional".
Même constat sur le parcours Avenir, proposé à tous les élèves de la 6e à la terminale depuis la rentrée 2015, qui "peine à s’inscrire dans l’action pédagogique auprès des élèves. Sa dimension liée à la découverte du monde professionnel est en particulier insuffisamment développée, ce qui ne permet pas aux jeunes et aux familles de formuler des choix éclairés".
Transfert des délégations régionales de l’Onisep
Dans ces conditions, pour permettre "une mise en complémentarité cohérente des différents acteurs de l’orientation" et "afin de donner aux régions plus de responsabilité concernant l’information des élèves", le gouvernement prévoit de transférer une partie des missions de l’Onisep aux régions. Le texte précise : "Le modèle actuel qui repose sur un établissement national pilotant des délégations régionales en lien avec les autorités académiques, mais sans liaison effective avec les régions est un modèle qui s’essouffle".
Il s’agit donc de "donner un nouvel élan" à l’Onisep et de "mettre en place une politique partenariale forte entre l’Onisep et les régions, à la fois en renforçant le rôle de ces dernières dans l’action de l’office national et en leur confiant l’entière responsabilité des actuelles délégations de l’office au niveau régional". Le projet de loi prévoyant de d’instaurer "expressément un lien entre l’office national et les régions en matière de diffusion de la documentation".
Les délégations régionales "seront détachées de l’office et perdront leur dénomination, les régions pourront définir et mettre en œuvre les modalités d’information des élèves et des étudiants sur les métiers et les formations en tenant compte des spécificités de l’offre de formation et des besoins économiques régionaux". Ce qui nécessitera "à court terme le transfert des services et des personnels, tant en termes d’emploi que de personnes physiques". Ces personnels seront "mis à disposition ou transférés". Dans ce cadre, "le volume d’emplois transférable aux régions serait d’environ 200".
C. Pâris